Le Pouvoir Réglementaire

Montesquieu Bordeaux IV Faculté de droit et science politique Licence en Droit –Deuxième année L2 Cours de droit administratif-Série 1 Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre Travaux dirigés Séance 4 bis Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres, req. n°337334

législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau

armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs

ou réglementaires en vigueur, afin de les rendre plus accessibles. Elles vont également déterminer la manière dont l’administration va les appliquer. Dans la pratique ces circulaires sont particulièrement importantes, car compte tenu de l’obscurité d’un grand nombre de texte, c’est souvent sur la base de ces circulaires que l’administration va agir. Elles sont par ailleurs utilisées au niveau de leur élaboration, très fréquemment par les ministre qui tente de palier l’absence de pouvoir réglementaire

L’ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre premier Le pouvoir réglementaire Section 1. Le domaine du pouvoir réglementaire § 1. Les règlements d’exécution des lois § 2. Les règlements autonomes § 3. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution A. L’habilitation législative B. L’élaboration des ordonnances C. La loi de ratification Section 2. Les titulaires du pouvoir réglementaire Section 3. L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire Chapitre deuxième La police administrative

la personne humain). Les objectifs de valeur constitutionnelle ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appuie d’un recours pour excès de pouvoir est une décision administrative. 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin. La Constitution, norme juridique supérieur à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administrative peut se référer aux dispositions

comme le champ de compétence du pouvoir législatif. D'après le dictionnaire Larousse, la loi nous est défini comme « une prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous, et définissant les droits et les devoirs de chacun ». La séparation des pouvoirs instaure un pouvoir législatif composé de l’Assemblée nationale et du Sénat donc le domaine de la loi aurait un lien avec le Parlement, du fait même que ce soit lui qui soit en possession du pouvoir législatif. Le domaine de la

article 7, ainsi que l’article 34 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle de 2005 qui détermine le domaine de la loi. Or, en avançant l’article 7 de la Charte de l’environnement, la commune d’Annecy a mis en cause la compétence du pouvoir règlementaire puisqu’il en ressort dans le cas présent que ce dernier aurait empiété sur le domaine de la loi. En second lieu, elle a également demandé le versement par l’Etat d’une somme de 12 000 euros au titre du remboursement des frais engagés, se fondant

FICHE II : LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE Pour récupérer les documents dont les références sont indiquées ci-dessous, les étudiants devront utiliser les différents outils à leur disposition, en particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M

l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public