Le Pouvoir Réglementaire

constitutionnel sest declare incompétent pour juger de la conformité dune loi a un traité ( IVG 1975 ) = rôle : veiller au respet des lois et des traités par rapport a la constitution . Le bloc Législatif et Règlementaire Le bloc législatif est supérieur en droit au bloc règlementaire. Le pouvoir législatif est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui édite différentes Lois ou ordonnances qui n’ont pas de hiérarchie entre eux. Dans le bloc législatif, on peut trouver : - Loi organique

habilitation constitutionnelle ou législative.. Sous la 3ème et la 4ème République , la constitution ne prévoyait pas la possibilité pour le Parlement même de déléguer temporairement son pouvoir législatif. L’article 13 de la Constitution de 1946 interdisait même de la manière la plus formelle , toute délégation du pouvoir législatif. Mais comme il n y avait pas encore de Conseil Constitutionnelle , et que le législateur n’était donc soumis à aucun contrôle , le Parlement habilitait de temps à autre le

œuvre les pouvoirs de l’état en matière sanitaire, d’éducation, de police, d’armé,… Pouvoirs de l’état qui peuvent s’incarner au niveau régional et départemental dans des services déconcentré. L’état central et l’état déconcentré sont placés sous l’autorité des ministres cad des membres du gouvernement. Les autorités administratives centrales : président, 1e ministre et les ministres. On retrouve les missions de chacun dans la constitution. Le président de la république Pouvoir réglementaire : Il a

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

domaine public - Les contrats relatifs aux ventes domaniales de l’Etat - Le bail emphytéotique administratif En certaines circonstances le juge peut requalifier un acte tant que la loi n’impose pas une qualification contractuelle ou réglementaire. Arrêt CE 25/11/1994 Société Aticam et autres. De plus, sont des contrats administratifs les marchés publics et les contrats de partenariat Concernant les marchés publics : TC 5 juillet 1999, Commune de Sauve : un marché public

ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux

sacralisation de la loi a eu une grande importance et donc il n’y a pas eu de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. En 46 on envisage la création d’un comité constitutionnel mais il faudra réellement attendre 58 pour qu’il ait un vrai pouvoir. B. le système de la constitution de 1958 Cette constitution a apporté des changements majeurs d’un point de vue politique avec la prépondérance accordée au président de la république et d’un point de vue juridique avec la création du

PLAN Introduction PARTIE I : L’organisation administrative : CH I- Les principes fondamentaux de l’organisation administrative : Section 1 : La centralisation § Paragraphe 1 : La concentration des pouvoirs : § Paragraphe 2 : La déconcentration : Section 2 : La décentralisation § Paragraphe 1 : les formes de la décentralisation : a/ la décentralisation territoriale  b/ la décentralisation

spéciale dans la hiérarchie des normes : elles sont adoptées par le pouvoir exécutif, mais elles ont vocation à acquérir une valeur législative au terme d’une procédure faisant intervenir le Parlement à deux reprises. Celui-ci donne au Gouvernement une habilitation pour intervenir dans le domaine de la loi, puis ratifie l’ordonnance, c’est-à-dire confère une valeur législative à un texte qui a jusqu’alors une valeur réglementaire. Le mot cohérence renvoie à l’idée de rapport

Constitutionnel, le 17 janvier 1989, affaire CSA I. Une conception stricte des détenteurs du pouvoir réglementaire national A. Le rappel des principes textuels B. Une vision partiellement en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat II. Des possibilités limitées d’attribution du pouvoir réglementaire national aux AAI A. Les limites fixées au Législateur B. La nature de ce pouvoir réglementaire Td 4 : Comparaison entre Truchet et Hauriou Faut-il renoncer, à l’expression même, à