Le Pouvoir Réglementaire

du droit». - Les règles du droit positif émanent d'autorités diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l'observation. Ce sont des sources directes des règles de droit (Section I). Les autres n'ont pas ce pouvoir et se bornent à interpréter ces règles. Ils se bornent à favoriser la compréhension et l’évolution du droit. Par ce travail, et à des niveaux différents, ils contribuent indirectement à la construction de l’édifice du droit. Ces autorités sont des

l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle

(A). Il existe donc des conditions de recevabilités (B) différentes selon la nature des circulaires. A. Les différentes natures de circulaire Ø Ancienne distinction entre circulaire interprétative et circulaire à caractère réglementaire En effet : longue distinction entre les 2. Circulaire interprétative : présente et commente les règles à respecter, les délais à observer etc : c’est un mode d’emploi pratique de la loi et du règlement. Elles ne sont pas opposables par

des actes réglementaires et non réglementaires. Le 30 juin et le 4 juillet 1980, en vertu de l’article 61 de la Constitution, plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés ont respectivement saisi le Conseil Constitutionnel afin de lui soumettre le texte de loi en vue d’un examen. Les requérants estiment que cette loi portant sur la validation d’actes administratifs constitue une violation de la Constitution en ce sens qu’elle contredit le principe de la séparation des pouvoirs qui a inspiré

administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges

Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens

le type de contrat de travail. L'employeur possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet, nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. I. Le pouvoir de direction. Dans le cadre du contrat de travail, le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer

actes de l’adm. Dans certains cas, l’adm est soumises a des règles normales. ex : ville qui achète un truc , c’est un client. On applique le droit normal. On applique le droit adm que qu’en on pense que l’adm agit de façon spé a l’état, qui a un pouvoir de puissance publique, supérieur a nos droits. On applique le plus souvent le droit adm. Il n’existe pas de code adm.  Celui qui existe n’est pas officiel il rassemble des textes juridique. C’est un droit jurisprudentiel. Le juge établie ces règles

l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement