Le Pouvoir Réglementaire

Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution, on va continuer d’interdire aux juridictions de l’ordre

contrôle de sa constitutionnalité en raison du principe de la loi-écran, consacrée par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936. En outre, l’acte administratif doit être conforme aux normes supérieures selon la hiérarchie des normes. Or, entre l’acte réglementaire et la Constitution, la loi intervient. Ainsi, contrôler la constitutionnalité de l’acte reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi, compétence qui ne relève pas du juge administratif mais exclusivement du Conseil Constitutionnel

ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
En cas de décès pendant l’élection, de nouvelles élections doivent être organisées. L’organisation des élections suite à l’empêchement ou à la vacance du pouvoir Article 7 de la Constitution (extraits) (…) En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil

de puissance public. Il faut noté que du point de vu matérielle l’administration peut être identifier par rapport au contenu des activités administratives. Au niveau de l’État c’est le premier ministre en vertu de l’art 21 qui exerce le pouvoir réglementaire. L’activité administrative consiste aussi a fournir des prestation d’utilité. C’est deux fonctions exprime le double aspect de la dimension matérielle du concept d’administration. La définition organique. Au sens organique l’administration

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

la recherche de l’intérêt général, qui s’oppose aux intérêts particuliers. Elle est obligée d’agir dans un but d’intérêt général, si elle agit dans un but d’intérêt personnel, elle commet une inégalité, le détournement de pouvoir. Mais elle a le droit d’agir dans un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de

La question qui se pose alors est : qui va créer des règles de droit dans tous les autres domaines ? C’est l’objet de l’article 37 qui stipule « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le domaine du pouvoir réglementaire* est donc limité par un principe négatif. Désormais, l’autorité législative de principe est le règlement. L’autorité législative d’exception, la loi, s’exerce dans les limites de l’énumération de l’article 34. Il faut comprendre

du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne privée peut avoir à gérer un service public. C’est l’arrêt du 10 janvier 1902 : compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen. Par la voie législative ou règlementaire une personne privée peut être chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public. C’est le cas par exemple des sociétés de prévoyance, c’est ce que le CE a reconnu dans un arrêt du 20 décembre 1925 : « établissements Vézia ». Cette solution

introduire dans la Constitution de 1946 certains éléments rationalisant les rapports entre l’exécutif et le législatif. Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur deux éléments essentiels: les pouvoirs confiés au président de la République et son élection au suffrage universel, d’une part, et l’adaptation des rapports entre le Parlement et le Gouvernement au monde moderne, d’autre part. Cette adaptation est appelée « parlementarisme rationalisé

endiguement, par le fait du juge. Mais se poserait alors la question de savoir à qui pourrait bénéficier cette volonté de protection dont témoigne la lutte perpétuelle du juge. Il sera exclu d’effectuer un catalogue des pouvoirs du juge ainsi qu’une scission entre le pouvoir que ce dernier possède dans les différents droits. Dès lors il apparaît primordial de définir ce qui est entendu derrière l’acception que l’on fait du consommateur qui s’est vu être défini par la loi Hamon qui est venue créer