Le Prefet De Region

sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts. Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté un déclinatoire de compétence tendant à ce que le conseil des prud’hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande de M. Berkani. Tandis que, le 3 juillet 1995 le conseil

Chapitre 2 : La région Texte de 1982 : lois de décentralisation. C'est à ce moment là que la région prend le statut de collectivité territoriale. SECTION I : La structuration de la région I. Le conseil régional Collectivité territoriale de plein droit à partir de 1982, 1ères élections au conseil régional en 1986. Avant mars 1986, quand la région était un établissement public (elle n'avait pas le statut de collectivité territoriale), siégeait 50% de parlementaire d'une région, 30% de représentants

déjà mais pas par le même nom commun va être consacré par le législateur par une loi du 14 décembre 1789. Napoléon va consolider la révolution en mettant en place de nouvelle institution administrative. C’est Napoléon qui a créé les préfets. On institut aussi un sous-préfet dans l’arrondissement. L’arrondissement est une subdivision interne administrative du département (3 ou 4 arrondissements par départements). Il a mis en place le maire et le conseil municipal ou le conseil général. Enfin, les conseils

administrative allemande ou belge. L’Etat français est un état unitaire décentralisé qui ne comporte qu’une seule organisation juridique et politique sur son territoire. Outre l’Etat il y a aussi les collectivités territoriales telles que la commune, la région. Mais ces collectivités ne sont pas indépendante, même la corse mais, en revanche celles ci disposent d’une autonomie financière et administrative. C’est à dire qu’elles sont gérées par des organes délibérants (les assemblées locales : conseil local

d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré. Puis, il y aura Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ? Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction,

considérés comme des décrets du Premier ministre, la signature du Président étant surabondante pouvoir réglementaire de police :CE 8 août 1919, Labonne : La loi en vigueur à l’époque n’ayant confié le pouvoir de police général qu’au maire et au préfet, le CE indique que le PR en dispose aussi sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de l’article 21 de la Constitution, on estime désormais que c’est au Premier ministre qu’incombe cette responsabilité. Les Ministres : pouvoir réglementaire délégué :

S'inscrit pleinement dans le cadre des textes législatifs et réglementaires concernant la décentralisation Rôle consultatif: Organisation et fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie, au titre des compétences de l'état ou de la région. Décret du 21 08 85 art 13,13 bis,14. Rôle consultatif: Organisation et fonctionnement du service public d'enseignement dans le département Décret du 21 08 85 art 7 Loi du 30 10 86 Loi du 27 02 80 Conseil Académique de l'éducation

la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980. De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale, afin de mettre en commun leurs moyens. À

les pvoirs des nominations et sont tous deux titulaire. Art 13 précise que le pdt de la Rep détient une compétence de principe, qui nomme une cat de fonctionnaires (les plus haut gradés) qui sont nommés par décret au conseil des ministres (les préfets, ambassadeurs, généraux...) Par ailleurs le pdt de la Rep c vu attribué la fonction de nommer après avis une permanente de l’assemblé. Le pdt peut donc nommer que ceux que la constit lui autorise. En realité c le 1ER MINISTRE qui nomme aux emplois

9 2. Les compétences de la commune 10 3. La coopération intercommunale 10 B. Le département 10 1. Les organes du département 10 2. Le président du conseil départemental 10 3. Les compétences du département 10 C. La région 10 1. Les organes de la région 10 2. Les compétences de la région 10 D. Les CT à statut particulier 11 I. Les moyens normatifs de l’action administratif 12 A. L’acte administratif unilatéral 12 1. Identification de l’AAU 12 2. Le régime juridique de l’AAU 13 B. Le contrat administratif