Le Premier Ministre Avec Le Contreseing

nombre égal de membres de chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement (art. 45 de la Constitution). Il peut s'agir d'un texte d'initiative gouvernementale (projet de loi déposé par le Premier ministre) ou d'un texte d'initiative parlementaire (proposition de loi émanant d'un ou plusieurs parlementaires). On distingue les lois ordinaires ou parlementaires qui relèvent de la procédure normale et de la pratique courante des lois constitutionnelles

régimes: le régime présidentiel que l’on trouve particulièrement aux USA, le régime parlementaire et le régime français. L’exécutif en France est un exécutif bicéphale (à deux têtes), puisqu’il est représenté par le président de la République et le Premier ministre. Dans le régime français, le président de la république occupe une place très importante dans la constitution de 1958, autrement dit dans la Vème république. Mais de quelles manières le président de la république peut-il mettre en application

Nationale, pouvoirs exceptionnels (art. 16). - Il peut ordonner la tenue d’un référendum, mais ce doit être sur proposition du Premier ministre. - Il nomme le Premier ministre, et le gouvernement sur proposition de ce dernier (art.8). - Le gouvernement “détermine et conduit la politique de la nation” (art. 20). Il a un véritable rôle de direction. - L’autorité du Premier ministre sur le gouvernement est également affirmée (art. 21). - Il dispose du pouvoir réglementaire (art. 21) et de l’initiative

chambre pour 2/3 des Etats. La révision doit ensuite être ratifiée par les ¾ des parlements des Etats. France L'initiative de la révision appartient au Président de la République (projet de loi constitutionnelle), sur proposition du Premier ministre et au Parlement (proposition de loi constitutionnelle. Les 15 révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l'article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. L'examen des projets ou propositions

entraîne un partage de l’exercice du pouvoir exécutif davantage conforme à la lettre parlementariste de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le Président arbitre, le Premier ministre gouverne ». Elle introduit aussi le conflit au plus haut niveau de l’Etat entre le Président de la République, chef de l’opposition, et le Premier ministre, chef de la majorité à l’Assemblée Nationale. Ce conflit entre les deux « têtes » de l’exécutif préfigure la plupart du temps leur duel à la prochaine élection présidentielle

Dissertation : Le Premier ministre sous la Ve République, est-il un simple « collaborateur » du Président de la République ? Lors d'un déjeuner avec des journalistes de la presse quotidienne régionale à la fin du mois d’août, le président de la République Nicolas Sarkozy a déclaré : «Le Premier ministre est un collaborateur, le patron, c'est moi» (Sud-Ouest). Faisant suite à cette déclaration, le Premier ministre François Fillon s’est efforcé de nuancer cette affirmation : «C’est une expression

première fois par le premier ministre Edouard Balladur dans une tribune du journal Le monde en date du 16 septembre 1983. Par définition la cohabitation désigne la situation de coexistence d'un chef de l'Etat et d'un chef de gouvernement qui est le premier ministre appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée. En France sous la Ve République la cohabitation eu lieu à 3 reprises : En 1986 - 1988 avec président François Mitterand et le premier ministre Jacques Chirac.

séparation des pouvoirs et un président puissant. En effet, pour que le président soit arbitre il doit avoir une réelle existence politique avec de réelles fonctions présidentielles, comme le référendum,ou le fait qu'il puisse s'exprimer au conseil des ministres. La constitution devra aussi lui permettre de mettre en place une sorte de dictature provisoire lorsque la France serait en situation délicate, le président pourra ainsi prendre des mesures d'urgence pour faire face à ces situations. Ce sont des

parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la constitution du 4 octobre 1958, approuvée par voie référendaire. Son instigateur est Charles de Gaulle et il en deviendra le premier président. Sur le plan de la durée, la Cinquième République qui a fêté ses 55 ans en 2013, est le régime républicain français le plus stable après la Troisième République (1870-1940). Qualifié de régime semi-présidentiel en vertu des pouvoirs accordés

dire en régime parlementaire, la responsabilité des actes et des actions du chef de l’Etat est transféré au gouvernement, aux ministres. C’est la raison pour laquelle il existe un procédé juridique que l’on appelle le contreseing : tous les actes du Président de la République sont signés par le 1er Ministre ou par un ministre responsable. En conséquence, comme le 1er Ministre contresigne les actes du Président cela entraine le transfert de la responsabilité du chef de l’Etat au gouvernement. C’est