Le Premier Ministre Avec Le Contreseing

l'élection. Le scrutin est maintenant majoritaire, uninominal et à deux tours. Si un candidat obtient la majorité au premier tour il est alors directement élu, ce qui jusqu'à présent ne s'est encore jamais produit. Et si aucun candidat ne rassemble la majorité des voix au premier tour, un second tour est organisé afin de départager les deux candidats ayant réalisé les meilleurs résultats au premier tour. Les résultats du scrutin sont proclamés par le conseil constitutionnel chargé de veiller à sa régularité

assure le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuité de l'Etat. Arbitrage par nomination du 1er Ministre, par son droit de dissolution. Rôle de garant : Il est garant de l'intégrité du respect des traités. Art. 15 et 16 garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. B/. Les attributions du PDR. On distingue les attributions soumis à contreseing ministériel et celle qui ne le sont pas, confirmé par art. 19. → Attribution propre → Attribution partagée 1) Attribution

partie à la peur de la concentration du pouvoir en un seul homme en France. C'est pourquoi jusqu'à la Ve République les dirigeants de la politique française n'étaient pas le président de la République élus par la majorité de l'assemblée, mais le premier ministre ou chef de cabinet. La mise en place du suffrage universel direct en 1962, permet de légitimer le rôle du Président de la République et de lui donner ainsi une place plus conséquente dans la conduite de la politique de la nation. Le peuple

* Garantit les droits fondamentaux. * Va notamment organiser les rapports qu’entretiennent : le Président de la République, le Premier Ministre (et donc le gouvernement) et le Parlement (essentiellement l’Assemblé Nationale) La constitution organise le fonctionnement des pouvoir publics. De l’articulation des rapports entre le Président, le Premier Ministre et l’Assemblée Nationale dépend le caractère démocratique du régime. L’idée est que : * Malgré la prédominance du président, celui-ci

française. Les militaires sur place sont soutenus par une immense majorité des français d’Algérie qui ont des intérêts économiques ou patrimoniaux depuis 120 ans. Dans ce contexte, la nomination attendue comme Président du Conseil c'est-à-dire Premier Ministre actuel de Pierre Pflimlin, le 13 mai 1958 jette le trouble à Alger. Pierre Pflimlin est un personnage politique ouvert aux négociations avec le Front de Libération Nationale en Algérie et les indépendantismes. Cette perspective d’investiture

entraîne un partage de l’exercice du pouvoir exécutif davantage conforme à la lettre parlementariste de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le Président arbitre, le Premier ministre gouverne ». Elle introduit aussi le conflit au plus haut niveau de l’Etat entre le Président de la République, chef de l’opposition, et le Premier ministre, chef de la majorité à l’Assemblée Nationale. Ce conflit entre les deux « têtes » de l’exécutif préfigure la plupart du temps leur duel à la prochaine élection présidentielle

principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. (ex: la liberté d’association). Le préambule contient aussi la charte de l’environnement introduite en 2005. La Constitution de 1958 consacre les principes républicains, puisque l’article premier de la constitution explique que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Par ailleurs, l’article 2 vient constitutionnaliser les symboles de la république Française, cet article 2 indique que la langue officielle

Prérogative attribuée en partage au pouvoir exécutif Aucun acte présidentiel sans contreseing ministériel. Fait endosser au gouvernement la responsabilité des actes du chef de l’Etat afin de préserver l’irresponsabilité politique de ce dernier, décret présidentiel soumis au contreseing. _Décret du 25 juin 1877 porte signature _président Mac Mahon, chef du gouvernement Broglie et ministre de l’Intérieur, Fourtou. Constitution de 1946 réduit pouvoirs du président de la

l'encadrement du rôle du président, ainsi que celui du premier ministre. A) Le Président de la république : Chef de l'Etat - Juste un arbitre entre les pouvoirs publics, garant des normes supérieures ( article 5 ) - mais dont la légitimité est forte ( élection au suffrage universel direct ) > Après s'être intéressés à la fonction du Président, étudions le rôle et le statut qu'accorde la Constitution de 1958 au Premier ministre. B) Le Premier Ministre : Chef du gouvernement - Il détermine et conduit

................................................................... 10 La responsabilté politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale .................................. 11 1 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le Premier ministre ...................... 11 2 - La motion de censure ............................................................................................................... 11 3 - L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte