Le Premier Ministre Avec Le Contreseing

textes, dont la Charte, affirment un constitutionnalisme libéral. Toutefois, aucun de ces textes n'instaure un régime parlementaire, à proprement parler, du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres. L'enracinement de ce système sera le fait de la pratique politique qui va progressivement dégager la responsabilité politique du cabinet, donnant ainsi à la chambre basse un moyen de contrebalancer le droit de dissolution détenu par le chef

cette tendance. Les lois prévoient un chef de l’Etat qui peut dissoudre les chambres, pas de Premier Ministre, il n’y a qu’un ministre qui de facto es chef du gouvernement (ce n’est qu’avec la Première Guerre Mondiale qu’apparaissent les chefs de gouvernement sans portefeuille ministériel.). Et ce n’est qu’en 1936 qu’apparaît le nom de « Premier Ministre ». Il y a un Parlement bicaméral, les ministres sont responsables devant le Parlement sans plus de précisions. Ces lois constitutionnelles

de là le régime parlementariste européen connaît des évolutions. Les ministres restent responsables devant le seul monarque Consolidation coutumière de la responsabilité des ministres : accession de la Maison de Hanovre à la couronne (1715) renforce l’autonomie : les premiers monarques ne parlent pas couramment l’anglais et viennent rarement au conseil. La pratique du contreseing ministériel traduit autonomie des ministres par rapport au monarque et la responsabilité pénale (impeachment) évolue

Droit administratif Sujet : Le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre. Introduction : La Constitution de 1958 instaurant la 5ème République a brisé la tradition selon laquelle le Président du Conseil, autrement dit le Chef du gouvernement, détenait le pouvoir réglementaire. En effet le Président de la République et le Premier Ministre concourent tous deux au pouvoir réglementaire général. Parallèlement les constituants ont inclus la distinction

et le parlement. Les organes d’un régime parlementaire, sont dépendants. Dans le sens où chacun a dans sa procession un moyen d’action réciproque pour faire disparaitre l’autre. A) La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing. En régime parlementaire, il y a d’un côté d’une part, * dissociation des fonctions du chef de l’état et gouvernement. Ce sont donc des fonctions distinctes. * Transfère au chef du gouvernement des compétences importante qui traditionnellement

fédéral comme l’Italie, le Royaume-Uni, la Russie et la CEI). On trouve aussi la distinction monarchie, république et empire ; des dispositions concernant l’exécutif, le chef de l’Etat, le roi, l’empereur, le président de la République. Y-a-t-il un premier ministre = chef du gouvernement ? L’expression varie d’un pays à l’autre : en Italie, président du Conseil (Silvio Berlusconi) et en Allemagne, chancelier (Angela Merkel). Des Dispositions sur le Parlement monocaméralisme (mono camériste) ou bicaméralisme

de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion qui conduit à un coup d’Etat le 13 mai 1958 où l’armée française réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer de régime (comme en 1940). C’est une crise de légitimité. Impuissance de la 4e République : instabilité gouvernementale déficit de volonté

IPC, Séance 8 Anaïs Premier semestre, année 2011/2012 Le président de la République sous la Vème république

peut être définit grâce à la combinatoire de trois éléments cité dans le texte : l’élection du président de la république directement ou quasi directement par le peuple, il faut que ce dernier possède des pouvoirs propres, c’est-a-dire dispensé de contreseing et la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Cette combinatoire aux fondements de l’originalité du régime la Ve République correspond selon l’auteur à la définition du régime semi présidentiel. Cette doctrine consiste à rassemblée

autorités décentralisées et qui s’exerce sous un régime de puissance public. Il faut noté que du point de vu matérielle l’administration peut être identifier par rapport au contenu des activités administratives. Au niveau de l’État c’est le premier ministre en vertu de l’art 21 qui exerce le pouvoir réglementaire. L’activité administrative consiste aussi a fournir des prestation d’utilité. C’est deux fonctions exprime le double aspect de la dimension matérielle du concept d’administration.