Le Premier Ministre Avec Le Contreseing

président a plusieurs pouvoirs d’après l’article 5 de la C°. On peut distinguer deux types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et le chef du G qui sont responsable politiquement de leur décision, de l’acte qui est contresigné car le chef de

autorités qui partagent le pouvoir: un chef d’État et un chef du gouvernement. Pour France, le pouvoir exécutif se partage entre le Président de la République et le Premier Ministre. Dans le cas de l’Allemagne, le pouvoir est partagé entre le Président Fédéral et le Chancelier. Au Royaume-Uni, il est partagé entre la Reine et le Premier Ministre. Les trois États ont des similitudes quant à l’exercice du pouvoir des chefs du gouvernement, qui dirigent l’action du Gouvernement. D’autre part, les chefs

parlementaire : les certitudes de la théorie constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité

ses Écrit constitutionnel, 1970 édition CNRS, 1982, p. 426 et 428. Comment cette responsabilité peut être t elle mise en oeuvre alors qu'en théorie le Président de la République est irresponsable politiquement ? Nous allons voir dans un premier temps, qu'en théorie le Président de la République est irresponsable politiquement (I) mais qu'en pratique sa « responsabilité populaire » peut être engagée (II). L'irresponsabilité politique du Président de la République : une théorie

jurisprudence. Cet intérêt doit être direct, certain et actuel. VI - Procédure Sauf pour les décisions émanant des autorités ayant une compétence sur toute l’étendue du territoire nationale, le recours pour excès de pouvoir est en principe porté en premier ressort devant un tribunal administratif. VII - Moyens invocables Il s'agit de déterminer quels sont les moyens juridiques par lesquels on peut constater la légalité d'un acte administratif[->14]. On appelle ces moyens les « cas d'ouverture

irresponsable, il est sans autorité réelle. Il exerce une magistrature morale comme le montre la pratique de la IVème République. La Constitution de la Vème République consacre bien un exécutif bicéphale avec un Président de la République et un Premier ministre, chef du Gouvernement. Cette caractéristique du régime parlementaire est bien remplie. De plus, comme l'indique l'article 5 de la Constitution, le Président est bien un arbitre assurant la continuité de l'Etat. Il a bien un rôle de représentation

intervenue dans l'un des cas prévus par l'article 11 procédure civile , procédure pénale, procédure administrative Décision rendue par le chef dune juridiction (ainsi ordonnance sur requête ou en référé du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d'appel). La même qualification est donnée aux décisions rendues par les magistrats chargés de l'instruction ( ainsi juge de la mise en état , juge d'instruction , juge des libertés et de la détention) et à certaines décisions

Exposé : Le premier ministre, chef du gouvernement ? Introduction Selon Edouard Balladur, « Premier ministre est la fonction la plus difficile de la République, qu’on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite ». Le premier ministre est l’autorité de l’exécutif, il est nommé par le chef de l’Etat et assure la direction du gouvernement. En France le premier ministre est le chef du gouvernement. Le chef du gouvernement désigne la personne placée à la tête du gouvernement dans un Etat, ses

afin d'atteindre ensemble la majorité nécessaire pour emporter la totalité des sièges à pourvoir. Appel au peuple : technique utilisée par le "bonapartisme" pour susciter la confiance populaire (plébiscite). Arrêté : acte administratif pris par un ministre, un chef de service, un préfet ou un maire. Arrondissement : circonscription ayant servi sous la majeure partie de la IIIe République pour l'élection du député ; aujourd'hui n'est plus que la circonscription du sous-préfet. Assemblée (régime d')

population). Confusion des pouvoirs : le Premier Ministre est le chef du législatif (leader de la majorité ayant remporté les élections législatives) mais aussi le chef de l’exécutif (marginalisation du pouvoir du Roi) Système partisan du régime + fait majoritaire = Premier Ministre est le chef de l’exécutif et du législatif. La Ve République est un régime parlementaire avec le fait majoritaire, qui profite au Président de la République et non au Premier Ministre. Souveraineté parlementaire entraine