Le President Legislateur Penal

encore qu’elle soit promulguée par décret du Président de la République. Par la promulgation, le Président constate que la loi a été voté par le Parlement et ordonne qu’elle soit exécutée. Mais il faut que loi soit portée à la connaissance du public, cette publication se fait au journal officiel après la parution au journal officiel la loi est applicable le lendemain sauf si elle fixe une date ultérieure pour son entrée en application cependant le législateur peut retarder le moment d’entrée en vigueur

concrètes accordées à un individu). Chapitre 1 : LA NOTION DE REGLES DE DROIT Qu’est-ce qu’une règle de droit ? => règle de conduite, commandement destiné à garantir une vie collective la plus harmonieuse possible (ex : toutes les règles du c. pénal sont des règles de droits). Section I : La nature de la règle de droit Règle de conduite -> cette règle doit être abstraite, générale et obligatoire, c’est la puissance publique qui en garantie l’application I/ La généralité de la règle

LAURE PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une

Cette règle protège l’égalité par son caractère impersonnel. Il faut cependant relativiser, la règle de droit peut s’appliquer à un groupe très restreint de personnes, exemple les règles relatives au Président de la République ne s’adressent qu’à tout les Présidents même si il n’y a qu’une personne, cette règle est donc propre à une fonction. C’est d’ailleurs ce qui permet de délimiter la règle de droit face à la décision. La décision ne s’adresse qu’ont une personne contrairement

CHAP 1 : le contenu de la loi pénale. On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination

volonté générale mais le législateur lui-même doit respecter la constitution. Il est alors nécessaire de prévoir un contrôle de constitutionnalité des lois c’est à dire un mécanisme dans lequel un juge constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la constitution. b) L’affirmation et la protection des droits fondamentaux Le concept d’état de droit implique la volonté de dégager des principes fondamentaux d’une valeur supérieure à la loi et qui s’imposent ainsi au législateur. *Constitutionnalisation

Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative

organe de la justice institué par l’état· L’exécution : elle incite au respect de la règle, si elle est exécutée pour un cas elle donne « l’exemple » et force le respect · Réparation : dommages et intérêt ou nullité …· Punition : (souvent en droit pénal), peines qui sanctionnent les actes de délinquance, aux contraventions, aux délits puis aux crimesFondement du caractère coercitif de la règle de droit· Théories jusnaturalistes· Divers sens du droit naturel : théorie de la perception-intuition (c’est

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Dans le même sens, l'art 10 de la CEDH consacre le principe de liberté d'expression, l'art 13 le droit à un recours effectif, l'art 14 pose le principe

1993 qu'on parle de libertés fondamentales au lieu de libertés publiques. Cette nouvelle notion est intéressante parce qu'elle correspond à un changement de perspectives. On considère que la principale menace n'est plus le pouvoir exécutif mais le législateur. C'est ce qui explique que l'on va insister sur les sources des libertés fondamentales. Pour qu'elles existent, il faut qu'elles soient consacrées par des sources supra législatives, c'est à dire la constitution et les traités et engagements internationaux