Le President Legislateur Penal

et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

d’intervention du tribunal de première instance est très Varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement Attribuées à une autre juridiction. Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile ;chambre pénal ;immobilière et sociale). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels

THEME : L'ancien Président de la République L’Etat est le cadre privilégié du pouvoir. Dans l’histoire des concepts, les définitions ont souvent oscillé autour de deux thèmes : l’Etat est au service de l’homme (Aristote) ou l’homme est au service de l’Etat (Platon). Les formes du pouvoir diffèrent évidemment suivant l’un ou l’autre des préceptes. Se pose alors la question de l’origine du pouvoir qui est d’abord venu de Dieu (omnis potestas Deo), puis du peuple

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL « la réforme du statut pénal du chef de l’état est elle légitime ? » Les ambiguïtés du texte antérieur avaient donné lieu à de nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux

➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Et d’ailleurs le Code Pénal reprend ce dernier concept en punissant l’outrage public aux bonnes mœurs. D’autre part, en

l’éthique est laissée aux autres. Au fur et à mesure les juristes cherchent à encadre, ils se rapprochent de l’éthique. Il existe des droits sociaux acquis (Droits de l’enfant, statut des femmes…). En cela, la crise économique a aidé (démission de président de banque, suicide de gens peu scrupuleux…). On observe des améliorations en matière de lien droit-éthique. Cependant, lorsque l’activité économique va reprendre, on va observer un combat entre droit et éthique. Lorsque l’on essaie de sortir d’une

puissance publique et ceux sont les pouvoirs publiques qui organisent la sanction de la règle de droit. Certains sanctionnent donc les juridictions ou les pouvoirs publics. Quel type de sanction peut être prononcé par exemple les peines où une infraction pénal a été commise on peut prononcer une amende ou une mesure privatif de liberté. Il y a des sanctions diverses avec les dommages et intérêts qui affirme la nullité de l’acte tel que dans les contrats avec les sanctions prononcés dans la règle de droit

l'élaboration d'un projet de code pénal qu'est soutenu pour la première fois le projet d'abolition de la peine de mort en France. L'assemblé Constituante rejette ce projet mais décide de supprimer la torture: " La peine de port consistera dans la simple privation de la vie, sans qu'il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés." L'assemblé décide aussi que la peine de mort doit être effectué par la guillotine, cela demeura dans le Code pénal français jusqu'en 1981. Le 26 octobre

l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ». En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel.

chargées de statuer sur les litiges commerciaux et s’appellent aujourd’hui les Tribunaux de commerce. Les juges de tribunaux de commerces sont élus par les commerçants c’est pourquoi ils ont été maintenu. L’arbitrage avait là encore les faveurs du législateur : mode de résolution des conflits par un arbitre privé, et désigné par les partis. Dans l’ensemble l’œuvre réalisé par l’assemblée constituante mis fin aux abus de l’ancien régime mais fit aussi une œuvre de grande qualité. Cette loi de 1790 grava