Le President Legislateur Penal

atteinte à un droit), cœrcitive( le juge peut ordonner la saisi d’ un bien pour obligé un débiteur à payer), réparation civile( attribuer des dommages et intérêts grâce à la responsabilité civile). A cela s’ ajoute la sanction pénale, qui consiste dans le prononcé pénal. II. Les sources du droit objectif. A. Les sources écrites. Elles sont hiérarchisées au sommet: la constitution puis les traités internationaux puis la loi et enfin les règlements. ·La constitution est la loi suprême qui

compensation qu'une réparation). * Les sanctions punitives : elles relèvent essentiellement du droit pénal (le droit pénal doit préciser les comportements que la société ne tolère pas et leur appliquer une sanction). Les peines pénales sont destinées à punir les manquements à la règle de droit constituant une infraction, cette peine consiste soit en une amende soit en une mesure d'emprisonnement. Le droit pénal dit que certains comportements sont des infractions. Les infractions les moins graves sont appelées

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

droit privé. Ex : Le droit pénal : celui qui a pour objet de sanctionner les auteurs d'infractions pénales et donc les atteintes à la société. C'est la raison pour laquelle, lors d'un procès pénal, l'une des parti au procès est l'état représenté par un magistrat du ministère public : procureur de la république ou substitut. Cela est vrai pour une infraction portant atteinte à une personne ou aux biens d'une personne. Pour cette raison on peut penser que le droit pénal relève du droit public pourtant

doit reposer sur la vertu et l’ordre doit être assuré par les rites, ainsi le peuple acquiert le sens de l’honneur. Nécessité de la règle de loi Une société sans droit est cependant impossible. Même Robinson a rédigé une Constitution et un Code pénal. Le droit permet de résoudre les difficultés de la société. La Chine connait en ce moment un important phénomène législatif. Le droit a juste des fonctions plus limitées. Dans les pays occidentaux, il y a un désengagement du droit dans certaines

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

impose aux Etats de juger avec une certaine sévérité, la France a transposée dans sa législation interne cette exigence de rapidité. Il existe également un régime spécifique lié à la détention provisoire injustifiée. Il existe dans le code de procédure pénal un article 149 au terme duquel la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cour d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relax ou d’acquittement devenue définitive a droit à la réparation intégrale du préjudice

société a pour objectif de lutter contre le P.C , de ce fait elle va édicter des règles qui disent quels sont les actes jugés négatifs , et quelles sont les sanctions correspondantes ? Lorsqu’on évoque une lecture du droit pénal , on prend par ex. l’article 505 du code pénal , en vertu duquel la soustraction frauduleuse d’une chose d’autrui constitue un délit , le vol est puni par l’emprisonnement . IL y a dans cette définition une approche totalement abstraite du crime , parce que en effet on

parlementaire B. L’équilibre des pouvoirs : perspective toujours d’actualité sous la Vème République  LE CHEF DE GOUVERNEMENT DEPUIS 1875 EN FRANCE ☞ I. II. Un chef de gouvernement sous influence A. Un président du Conseil sans statut et dominé B. Un président du Conseil institutionnalisé mais effacé Un premier ministre en capacité d’agir mais contraint politiquement A. Un premier ministre reconnu B. Un premier ministre face aux contextes politiques  L’ELABORATION DE LA

La responsabilite penale des dirigeants de l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE