Le President Legislateur Penal

Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque

 Nation.     Titre  II  -­‐  Le  Président  de  la  République     Art.   5.  -­‐   Le   Président   de   la   République   veille   au   respect   de   la   Constitution.   Il   assure,   par   son   arbitrage,   le   fonctionnement  régulier  des  pouvoirs  publics  ainsi  que  la  continuité  de  l'État.   Il  est  le  garant  de  l'indépendance  nationale,  de  l'intégrité  du  territoire  et  du  respect  des  traités.     3     Art.  6.  -­‐  Le  Président  de  la  République  est  élu

Dissertation : Le droit pénal comme instrument de contrôle de l'histoire Introduction; « Le droit à la vie est le premier des droits de l'homme », ces paroles de Robert Badinter peuvent justifier l'existence du droit pénal dans notre société, il a vocation à être « la voie du sage qui murmure ». Chaque individu est responsable de ses actes devant la loi, ainsi toute contravention, tout délit ou encore tout crime ne peut rester impuni. Le droit pénal peut être défini comme la branche

« Droit Pénal General » Introduction : Entendu au sens large, le D.P. constitue la branche de droit ayant pour objet l’étude de l’incrimination et la répression des agissements dangereux pour l’ordre social. En effet, certains individus ne respectent pas les règles fondamentales et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Envisagé sous un angle juridique, le phénomène criminel se ramène à l’infraction qui est un acte puni et prévu par le droit pénal, en raison du trouble qu’il crée

constitutionnel de l’indépendance de la justice. Le président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire article 64 alinéa 1er. Or existence d’un paradoxe : c’est le pouvoir exécutif qui protège le pouvoir judiciaire. Disposition critiquée en 1958. On peut comprendre ce paradoxe au regarde du rôle d’arbitre du président de la république à partir du moment où il est élu au SUD (1962) et la C a du tenir compte de cette évolution du rôle du président. LC du 27 juillet 1993 : renforce la mission

République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu l’existence constitutionnelle de cette juridiction. Le législateur donne les compétences aux tribunaux administratifs, cependant le conseil constitutionnel admet que le législateur peut retirer des compétences aux juridictions administratives pour en charger une juridiction judiciaire. Décision du 24 Janvier 1987 : consécration des compétences de l’ordre administratif

l’Homme et des Peuples. CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme. CIC : Code d’Instruction Criminelle. Conv EDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme. CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International

infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et l’article 111-1 énonce clairement : « Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Certains auteurs avaient proposé de classer

arrive que le législateur fasse mal son travail et de ce fait que le texte soit obscur. Lorsque le texte est obscur, le juge ne peut pas pour autant refuser de juger. S'il le faisait il commettrait un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou alors les erreurs

création loi d’une cour d’assise spécial sans jury destiné à juger les auteurs d’infractions politiques. Cette cour est composé de 7 magistrats d’exception. §2) Le critère de distinction infractions de droit commun / infractions politiques Le code pénal n'énonce aucun critère. A) Quels sont les critères possibles On retrouve l'opposition entre la doctrine classique et la doctrine subjective des positivistes.Les classiques disent que le critère doit être les faits. En d'autres termes, on va regarder