Le President Legislateur Penal

hiérarchie des normes Le gouvernement et l’administration (=pouvoir règlementaire) doivent respecter la loi. Le législateur (notamment le Parlement) doit respecter la Constitution. D’où nécessité de vérifier la constitutionnalité. Affirmation et protection des droits fondamentaux Volonté de dégagé des principes d’une valeur supérieure en droit et qui s’imposeront au législateurs. Constitutionnalisation des droits fondamentaux : les textes constitutionnels ou la jurisprudence des Cour constitutionnelles

réseaux ont été des facteurs de développement de la cybercriminalité. Il va sans dire que la législation sur la cybercriminalité au BURUNDI ne date pas de longtemps. Encore au stade embryonnaire, le législateur burundais ne lui a consacré que quatre articles assez sommaires dans le récent Code Pénal, Loi n⁰1/05 du 22 Avril 2009[3]. Depuis longtemps, par suite au faible niveau de pénétration des TIC (Technologie d’Information et de Communication) et à l’enclavement numérique que connait notre continent

encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient

que la France et si par exemple les canadiens sont soumis à des règles inspirées du droit français c’est parce que le législateur canadien la voulu. C. La règle de droit est permanente Une loi existe jusqu’à ce qu’elle soit abrogée, elle est applicable du moment où elle est promulgué jusqu’à son abrogation. Elle a vocation a duré le plus longtemps possible mais le législateur peut la modifier. Un dès problème majeur est la succession des lois dans le temps. La durée de vie d’une loi est plus

la vente, l’importation de produits comportant une marque contrefaisante. La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. L’action en contrefaçon est une action spécifique permettant de défendre un droit de propriété intellectuelle notamment sur une marque. Elle peut aboutir selon la juridiction saisie à une sanction civile ou à une sanction pénale. Toutefois, des mesures provisoires vont compléter l’action en contrefaçon proprement dite c’est-à-dire l’action au fond pour

DROIT PÉNAL LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT COMPLEXE ET D’UNE LOGIQUE IMPLACABLES. LE VOCABULAIRE JURIDIQUE DU DROIT PÉNAL EST AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST

qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour elle-même, c'est à dire indépendamment de son application qui sont faites aux personnes, c'est une règle de conduite (

faute détachable. Est apparue un problème qui a donné lieu à un conflit de jurisprudence : il s’agit de la question des liens entre fautes détachable et faute pénale. Autrement dit lorsqu’un dirigeant commet une faute pénale ; est ce qu’une faute pénale constitue automatiquement une faute détachable ? 28 septembre 2010 lien entre faute pénale et faute détachable. L’agissement d’un dirigeant peu s’avérer dommageable pour les associés eux même mais à quelle condition ? Sachant qu’ici va être abordée

responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives Chapitre I : les sanctions civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales pour délit de banqueroute Section 1 : les règles de poursuites et de répression Section 2 : application jurisprudentielle du délit de banqueroute sous la nouvelle réglementation

judiciaire. Dans la juridiction d’ordre judiciaire, on distingue les tribunaux civils, et ceux de l’ordre pénal. On distingue également à côté l’ORDRE CONSTITUTIONNEL, l’organe compétent est le CONSEIL CONSTITUTIONNEL qui statue sur la conformité d’une loi au regard de la Constitution. • Le Conseil Constitutionnel : il peut être saisi par le président de la République, Président du Sénat, Président de l’assemblée Nationale, le 1er ministre, 60 députés, 60 sénateurs. La saisine de ce Conseil doit