Le President Legislateur Penal

La responsabilité pénale des dirigeants d’association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève

Quand le déséquilibre ou violation d’un intérêt est public, la procédure est pénale - La procédure civile a pour but de réparer un tord subi par un particulier. La procédure est accusatoire et contradictoire, un demandeur accuse un défendeur. Les parties au procès décident de presque tout sous le contrôle du juge de la mise en l’état. Le jugement se concrétise par un titre exécutoire : la grosse - La procédure pénale a pour but d’appliquer la loi et de définir la peine. La procédure est inquisitoire

objectif accorde aux individus. THEME 1 : La règle de droit I. Caractères de la règle de droit Le droit objectif suppose des règles de droit (règles de loi) Règle de droit : une règle conduite dans les rapports sociaux (morale, religieuse, pénale...) Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues, source du droit à la création des règles de droit. 1. Caractère général et aspect La règle de droit est nécessairement impersonnelle, elle s'applique à des situations précises et données

serait l’anarchie et aucune organisation ne serait possible. Elle va imposer, ordonner certains comportements mais aussi permet et parfois sanctionne. La règle de droit est assortie de sanctions (caractère coercitif) exercées par l’Etat. Le droit pénal qui s’occupe de la détermination de ces sanctions et qui les fixent. Ce caractère obligatoire permet de l’opposer à d’autres règles de la société (morale, politesse, religieuse). 2- La règle de droit est générale La règle de droit est qui

principe. Cette distinction trouve pleinement à s'appliquer au partage de compétence entre le législateur (1) et le pouvoir réglementaire (2).1 – Le domaine de la loiLe législateur est ainsi doté d'une compétence d'attribution en ce que les matières dans lesquelles il peut intervenir sont limitativement énumérées par la Constitution. C'est une révolution car longtemps, il fut impensable de cantonner le législateur à un domaine déterminé, la loi étant l'œuvre de la volonté générale. Ainsi, pendant la période

qu'aux mêmes crimes soit appliquée la même peine. Il revient à la charge le 1er décembre suivant, en proposant de rédiger ainsi l'article relatif à la peine de mort : "Le criminel sera décapité ; il le sera par l'effet d'un simple mécanisme." Le Code pénal de 1791 précise que "tout condamné à mort aura la tête tranchée", suivant une formule devenue célèbre. Document tiré du site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr Le point de vue de la société Dans la plupart des anciennes sociétés

sanctionnée par l’Etat. B/Le droit, la morale et la religion. 1.Droit et morale.Une analyse superficielle pourrait faire croire que le droit est différent de la morale. Pourtant, de très nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale ; le code pénal punit le meurtre, le vol, … Est-ce un hasard ou existe-t-il un lien ? _Le droit est distinct de la morale. Par leur finalité, leur but. En effet la morale tend à la perfection de l’être humain et régit un domaine interne de l’individu ; la

égaux (ils ont les mêmes obligations, les mêmes droits et les mêmes devoirs) et ce quelque soit l’appartenance, la race … NB certaines règles générales ne s’appliquent qu’à une seule personne (président de la république) ce genre de règle n’est pas particulier mais générale dans le sens ou si le président est remplacé celui-ci bénéficiera des mêmes avantages. Cependant il existe 2 exceptions quant à la généralité de cette régles : La première étant par rapport aux personnes dans la mesure

cette loi a été complétée par d’autres lois: 27 novembre et 1décembre 1790 : tribunal de cassation Consulat apparait d’autres lois apparaissent : 22 frimaires en 8 crée le conseil d’Etat = équivalent de la cours de cassation 22 pluviôse en 8 le législateur crée le conseil de préfecture dc sous le consulat sur l’élection des juges a été supprimé Sous l’empire création prudhomme (18 mars 1806) + création de l’avocat C/ Entre 1810 et 56 : peu de réforme 20 avril 1810 : sintérise tt les reformes

------------------------------------------------- Procédure pénale Nous partirons de l’idée que l’infraction a été commise. On va étudier l’organisation du procès pénal, leurs organes, principes, et modalités, jusqu’au moment où sera prononcée la sanction pénale. Ce sont donc les règles de procédure que nous allons étudier. L’objectif de ce procès pénal est d’appliquer le droit pénal. ------------------------------------------------- Introduction L’objet de la procédure pénale, de ces règles de forme contenues