Le Principe D Accès Aux Emplois Publics

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juridiques : • Salariat • Fonctionnaire (fonction publique) • Les indépendants I. Les principes d’accès à la vie professionnelle • Principe de la libre circulation (personne au sein de l’Europe) • Principe de non-discrimination • Droit d’accès à l’emploi • Liberté d’établissement (tout le monde peut créer et gérer sa propre entreprise dans l’Union Européen) Il existe des restrictions à ces principes : certaines profession sont expressément réservés à des nationaux pars qu’elles mettent

s’acquière à la majorité sauf dans quelques exceptions (mineur émancipé par son mariage, par le tribunal). C’est seulement à l’âge de 14 ans qu’il sera réputé majeur pour ce qui concerne son emploi ou à l’exercice de son art ou de sa profession (art. 156 C.c.Q.). Question 2 Madame Fortier a postulé un emploi à la ville de Verdun comme agente de la paix. Aucune femme n’a encore été engagée dans cette ville comme agente de la paix. De plus, avant même de passer une entrevue, la candidature de

République en vient, au nom du principe d'égalité souvent théorique, à faire prévaloir une politique de parité se voulant plus effective et pragmatique. Si cette démarche ne produit pas toujours des résultats probants, elle contribue néanmoins à nourrir un débat, au sein de la République, sur le sens même du principe d'égalité au regard de la situation des femmes dans notre société. La République ressent alors la nécessité de faire évoluer son droit et certains de ses principes traditionnels pour prendre

Question difficile car représentant des coûts importants. ACTION SOCIALE : - Il s’agit de tout ce qui existe au niveau politique en direction d’un public vulnérable, et aussi, tout ce qui reste à construire, imaginer, prendre en compte. - C’est donc plutôt une dynamique, un processus permanent qui permet d’imaginer des processus en faveur des publics vulnérables. Définition : ·  Ensemble des interventions qui ont pour objectif de ramener une personne en difficulté dans des relations sociales

professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux Etats

de développement économique par exemple. UNE ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ La fonction publique territoriale compte 1 700 000 agents. Ils exercent 250 métiers de terrain, de conception, de gestion ou de management et assurent la qualité des services publics de proximité. UNE ADMINISTRATION D’AVENIR Au regard des évolutions démographiques qui s’annoncent, près d’un fonctionnaire territorial sur deux partira à la retraite d’ici 2012, intégrer la fonction publique territoriale est un choix d’avenir. Intégrer

I L'accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la

Chapitre 1 : Le choix d'un régime juridique de travail I. L'accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail

Population active : Ensemble des personnes ayant une activité rémunérée, donc socialement utile dans une société donnée ou personnes à la recherche d’une telle activité, on distingue donc la PA occupée qui dispose d’un emploi de la PA inoccupée ou chômeurs, à la recherche d’un emploi. Capital : terme ayant plusieurs sens : il s’oppose en général au travail, on distingue le plus souvent le capital physique constitué de biens de capital produits dans le passé et qui sont des moyens de la production