Le Principe D Accès Aux Emplois Publics

activité professionnelle est un principe absolu protégé par le droit, jusqu’au milieu du XXème siècle, l’exercice pour les femmes d’une activité professionnelle était soumise à l’autorisation du mari ou du père. Aujourd’hui, toute personne à le droit d’exercer une activité professionnelle. Ce principe est affirmé par la constitution de 1958 et par le préambule de la constitution de 1946 : «  chacun à le droit de travailler et d’obtenir un emploi », ce principe a été conformé par l’article 75 du

personnes âgées et des personnes handicapées.   ARTICLE 7 Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personnalité dans ses dimensions matérielle, intellectuelle et spirituelle. L'Etat assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi. L'Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les nationales de civilisation ainsi que les traditions non contraires à la loi et aux bonnes

eo Pan eee ra (oes rac Pee eS re 5] © ve ®OO foc EY Les effets de la redistribution sur les inégalités Effet de la redistribution sur les niveaux de vie Effet de la redistribution sur les niveaux de vie pour les 20% les plus aisés et les 20% les plus modestes pour les 10 % les plus aisés et les 10 % les plus modestes Revenu mensuel Revenu mensuel Rapport, Revenu mensuel Revenu mensuel Rapport, moyen des 20% moyen des 20% moyen des 10% moyen des 10% les plus modestes les

L'emploi et insertion Pour le bureau international du travail (BIT), le chômeur est toute personne sans travail, a même de travailler, à la recherche d’un travail rémunéré. La population active comprend les actifs ayant un emploi rémunéré et les chômeurs. La population non active comprend les personnes dépourvues d’emploi et qui n’en recherche pas ( enfants, étudiants, retraités et mères au foyer) Le chômage est défini de différentes façons : - le chômage structurel, apparaissant dans

sacrés de l’homme". Le décret d'Allarde et la Loi Le Chapelier suppriment les corporations et proclament le principe de liberté du commerce et de l'industrie. La volonté de l'époque était de réagir contre le système extrêmement hiérarchisé des corporations de métiers considéré comme contraire à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. Ainsi, sous réserve de respecter l'ordre public institué par la loi, l'exercice de toute profession est désormais libre. Il peut toutefois dans certains

Le statut de salarié Le principe est celui du libre accès à la profession de son choix. Indépendamment des conditions d'embauche particulières liées à la profession, le libre accès est garanti par les principes de non-discrimination et d'égalité des chances au moment du recrutement et pendant l'exercice du contrat de travail. Le principe de non-discrimination interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'un des éléments énoncés dans l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine

Constitution * Lois et règlements B. Les sources négociées * Conventions * Usages * Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail * Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire B. Un principe constitutionnel III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle * La liberté professionnelle * Le « droit à l’emploi » 1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE

11/10! Droit L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires (Europe) et constitutionnels (national) affirment le droit à l’accès à une activité professionnelle (tout le monde a le droit de travailler, d’entreprendre). I. La liberté d’exercice d’une activité professionnelle A. La liberté d’entreprendre Liberté d’exercice : liberté pour chacun d’entreprendre. La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques, elle a une

d'abolir les privilèges et les statuts. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 pose le principe fondamental de la liberté du travail, au sens d’exercice d’un métier qu’il soit dépendant ou indépendant : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon » et la Cour de Cassation n’hésite pas à sanctionner les éventuelles atteintes au principe de liberté du travail. La notion de liberté de travail englobe des droits dont jouit un employé

L’organisation administrative des Etablissements Publics de Santé Introduction L’organisation interne des EPS a fait l’objet de nombreuses réformes législatives. Différents objectifs inspiraient le législateur, notamment accroitre l’efficacité des établissements et mieux réguler les enjeux de pouvoir au sein des hôpitaux (clivage personnels administratif/corps médical). Depuis la loi du 31 juillet 1991 de nombreuses instances avaient été créées dans le but de favoriser la concertation interne