Le Principe D Accès Aux Emplois Publics

employeurs. A – Les principes communautaires de l'accès à l'emploi L'accès à l'emploi est régi par 4 principes communautaires : la libre circulation des personnes, l'égalité de traitement des travailleurs, la liberté d'entreprise et la liberté d'établissement.  Libre circulation des personnes : liberté fondamentale du droit communautaire et élément essentiel de la citoyenneté européenne. Tout citoyen de l'Union européenne (UE) a le droit de chercher et occuper un emploi dans n'importe quel pays

Chapitre I L’accès à une activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle, quel que soit leur statut. § 1 Les principes d’accès à l’activité professionnelle Le droit communauté impose des principes et le législateur cherche l’harmonie des libertés communautaires avec le droit à l’emploi. 1) La liberté dans l’Union européenne

Politique de l’emploi Contexte historique Après guerre : Plein emploi 30 glorieuses (croissance forte de la production industrielle et expansion démographique importante). 1958 : Création du régime d’assurance chômage (Unedic et Assedic) 1967 : Création de l’ANPE pour faciliter l’accompagnement et la recherche d’emploi. 1970 : Création du salaire minimum de croissance (SMIC) 1976 : 1 million de chômeurs 1982 : Création de Missions Locales et PAIO (Permanence d’Accueil

Cadre pour les Solutions Durables Cadre pour les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays1 Le déplacement interne « ne doit pas durer plus longtemps que ne l’exigent les circonstances, » stipulent les Principes directeurs relatifs au déplacement interne. On sait maintenant que le déplacement interne expose les personnes déplacées à un grand nombre de risques particuliers et les rend vulnérables, même s'il ne crée pas de statut juridique. S’il est vital

17 17 17 18 18 Première partie – Approche conceptuelle de la cohésion sociale – Définition et approches stratégiques CHAPITRE 1 – LES APPROCHES CONCEPTUELLES DE LA COHÉSION SOCIALE 1. Proposition d’une définition de référence fondée sur les principes du Conseil de l’Europe 2. D’autres définitions de cohésion sociale : analyse des contributions et des limites a. Le sens étymologique de la cohésion b. Les origines du concept de cohésion sociale : la pensée d’Emile Durkheim c. Définitions fondées

Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires; - Décret 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires; - Décret 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs; - Manuel de procédure de recrutement des agents de l’Etat, septembre 2006 Concours -« C’est une opération administrative complexe constituée par une succession d’actes

de développement économique par exemple. Une administration de proximité La fonction publique territoriale compte 1 771 000 agents. Ils exercent 231 métiers de terrain, de conception, de gestion ou de management et assurent la qualité des services publics de proximité. Une administration d’avenir Au regard des évolutions démographiques qui s’annoncent et des nombreux départs à la retraite prévisibles d’ici 2015, intégrer la fonction publique territoriale est un choix d’avenir. Intégrer la fonction

Elle s’inscrit dans la branche de l’Economie Sociale et Solidaire qui regroupe les associations, les mutuelles, les coopératives, et les fondations. La sauvegarde 08 a pour but de répondre aux besoins, de protéger et de prendre en charge un public en difficulté d’adaptation, mais aussi d’insertion sociale et professionnelle.[2] Dans son ensemble, elle est une association « porteuse » de 5 établissements qui ne disposent pas de personnalité morale[3] et suivent son mode de gouvernance particulier

travail. Celle ci ce definie par la liberte d'accéder , d'exercer une activité professionnelle. C'est ainsi, en premier lieu le sens actuel de la liberté du travail va être abordé avec son évolution et sa définition actuel. En deuxième lieu les principes acceptions du concept de liberté du travail sera étudiée. La liberté du travail n'a pas toujours exister mais il y en avais que quelque concept à l'epoque féodal . En effet, les ouvriers et artisans par nécessité social et économique devaient

L’individu au travail Sous-thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 - Le choix d’un régime juridique de travail I. L’accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : – de la liberté du commerce et d’industrie, qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier