Le Principe D Accès Aux Emplois Publics

Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème

Fiche de lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions

« La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. » Cette citation démontre que le souci porté à la formation professionnelle remonte au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, toutefois il faut attendre les années 1970 pour que ce droit à la formation soit effectif dans la fonction publique. La formation professionnelle peut se définir comme une action de formation devant être réalisée conformément à un programme

architecture NFS : Network File System NAS : Network Attached storage OCDE : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique PME : Petite et Moyenne Entreprise SAN : Storage Area Network SBA : Small Business Administration RAM : Random Acces Memory SSD : Solide State Drive ZDS : Zodiac Data System Sommaire Liste des Figures...................................................................................................................................... 2 Liste des Sigles et Abreviations

La portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique Les paragraphes 1 à 3 de l'article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne ( Ci-après le TCE ) posent le principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que celui de l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres. Autrement dit, tant les personnes physiques que morales bénéficient du droit d'exercer leur activité professionnelle sur

service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime partiellement public en vue

juridique du travail. Constitution : loi fondamentale de la nation. Dans la constitution, chacun sait ce qu'il doit faire. Actuellement, Vème république, constitution de 1958. 1. L'accès à une activité professionnelle. a. Principes et exceptions. 1° La liberté du commerce est le fait que toute personne est libre de faire tel négoce (d'exercer toute profession). Cette liberté s'exprime de deux manières : • La liberté d'entreprendre : le droit pour toute personne physique

fondamentaux Sexisme et stéréotypes sexués Violences Traite des personnes et exploitation de la prostitution Santé des femmes Les discriminations spécifiques p. 5 p. 5 p. 6 p. 7 p. 7 Egalité professionnelle et articulation des temps de vie p. 8 Accès des femmes aux responsabilités p. 9 Recommandations de l’Observatoire dans le cadre de la CEDEF p. 10 2 Regards croisés sur l’application par la France des engagements souscrits au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination

Population active : Ensemble des personnes ayant une activité rémunérée, donc socialement utile dans une société donnée ou personnes à la recherche d’une telle activité, on distingue donc la PA occupée qui dispose d’un emploi de la PA inoccupée ou chômeurs, à la recherche d’un emploi. Capital : terme ayant plusieurs sens : il s’oppose en général au travail, on distingue le plus souvent le capital physique constitué de biens de capital produits dans le passé et qui sont des moyens de la production

Handicapé : individu dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénital, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école, à occuper un emploi ou à entretenir des relations sociales s’en trouvent compromises. Caractéristiques du handicap : il évolue. Qui décide que telle personne est handicapée ? Jusqu’au 11 février 2005, CDES (commission départementale de l’éducation spéciale) et