Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

accomplir au service des citoyens, administrés. C’est l’ensemble des notions et des règles applicables à l’ad pour son organisation, son fonctionnement et dans ses rapports avec les administrés. C’est un droit qui est spécifique destiné à régie une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général

le secteur public. Aujourd’hui, apparaît l’idée d’un service minimum en cas de grève dans le service public. On distingue les services publics d’ordre et de régulation tel que ceux de la défense et de la justice, ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est quant à lui défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité

d'éducation : les fonctions régaliennes sont minimales, elles ne correspondent pas à la conception actuelle de l'économie. Ces services régaliens vont s'exprimer dans les premiers services publics mais on peut considérer que les ouvrages d'infrastructures (ponts, routes...) sont les premiers services offerts à la population. Ce ne sont pas des services publics mais des services royaux car le Roi représente l'Etat. On les met en place car on doit faire circuler l'Armée, ce n'est pas dans le but d'améliorer

_________________________________________________ 10 Caractéristiques du service public_________________________________________ 10 A. 1. Réglementation_________________________________________________________________________10 La création d’un service public à « double visage » ____________________________________10 La réalisation d’un ouvrage peu réglement é en dehors du droit commun _______________11 Une organisation du service autoris ant une diversité de gestion ________________________13 Un financement

les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif. Il arrive fréquemment que l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle

les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public. Elles  sont  toutefois  séparées  dans  le  cours pour la raison suivante: la police n’est pas un service  public  comme 

fraternité. En vertu des lois Ferry de 1881 et 1882 puis de la loi Goblet de 1886, elle fut un principe fondateur de l'école publique avant que celui-ci soit, en 1905, étendu à la République toute entière. Le lien constitutif de la République et de son école s'est ainsi noué autour de la laïcité. Or, depuis désormais un quart de siècle, notre école rencontre des tensions dans l'application du respect du principe de laïcité. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris la mesure de cette question. Tout en

la passation du contrat. 14 On peut dire qu’il existe une infinité de marchés dans la mesure où il y a une offre et une demande spécifique pour chaque variété de bien (par exemple blé dur, blé tendre, etc.) ou de service. Comme il existe une infinité de variétés de biens et de services, on peut considérer qu’il y a une infinité de marché. Document 4 15 On peut citer le café et le thé, le vin et la bière… le fromage ou le dessert, le nylon ou le coton, l’électricité ou le fuel pour le chauffage domestique

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil municipal. Autrement dit, c’est un pouvoir qui ne se délègue pas : CE, 2 Décembre 1932, Ville de Melun, une interdiction d’une course de taureaux avait été édictée par le préfet dans la ville, et le CE va considérer cette mesure illégale parce qu’il appartenait au seul maire de prendre une telle mesure, au nom de sa commune, pour prévenir les troubles à l’ordre public. II- Le pouvoir