Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

rapports entre les individus. Le plus connu est le droit civil, ou encore le droit des sociétés, des assurances. Dans le privé, il y a le pénal qui indique ce qu'on peut faire ou pas. Le public régit les rapports entre des personnes publiques ( adm, état ) et les usagers. Il existe aussi le droit international public pour les relations entre états et le droit constitutionnel. Le droit du travail s'applique aux travailleurs salariés Le droit du travail selon est l'ensemble des règles juridiques applicables

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent

24 août 1790 avec son article 10 dispose : "les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions". Cette séparation est mal reçue à l'époque. Mais le législateur pense au seul juge qui existait, c'est à dire la juridiction judiciaire avec le tribunal de cassation (ancienne Cour de Cassation

l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but. L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le

des mouvements d'opinion, il ne reste plus grand chose de cette législation, tirée en partie du droit romain et aussi du vieux droit français et qui a été une des pierres angulaires de notre société pendant deux siècles. Je n'aborderai pas ce sujet devant vous d'une part en professeur de droit que je ne suis pas, d'autre part en polémiste ou en partisan ni même en homme de conviction. Je ne suis et ne veux être qu'un témoin, témoin privilégié certes puisque, mises à part mes années d'enfance et d'adolescence

d’autres institutions qui participent à ce dispositif telles que les associations. Les aspects organiques sont la pluralité des institutions. Autres exemples : l’enseignement est une mission d’intérêt général gérée par 2 pôles : l’enseignement public et l’enseignement privé. Il n’y a pas de coïncidence entre but et moyen. L’acception organique est de définir quelles institutions participent à une mission d’intérêt général. b. Acception matérielle On étudie les missions et buts de

publique et les effets de cette production, à la fois sur les biens et les services publics, mais également sur tout ce qui concerne l'organisation, le financement, la tarification et la gestion, que celle-ci soit réalisée par l'Etat, par les collectivités publiques, par les entreprises, par des administrations publiques ou par des entreprises privées qui ont reçu pour mandat de réaliser, de produire un service ou un bien public pour la collectivité. Les activités les plus anciennes, considérées

fille fut renversée par un camion de manufacture de tabac, et la question était de savoir si c’était les juridictions administratives ou judiciaires qui étaient compétentes pour juger cette affaire, vu que la manufacture de tabac faisait parti du service public) : le juge administratif est donc compétent, mais n’est pas lié et pas soumis par les règles du droit civil : le droit administratif est donc, dès lors, indépendant et autonome. L’idée est qu’il faut qu’il y ait des règles de droit particulières

circulation des capitaux, grâce à l’implantation des filiales, à la prise de participation à l’étranger. Il y a aussi l’implication des institutions publiques dans le commerce international. Donc on a, à la fois les opérateurs privés et les opérateurs publics. L’efficacité de la globalisation ou de la mondialisation du commerce passe nécessairement par la mise en œuvre d’une politique des échanges internationaux. La mise en place de cette politique ne sera pas toujours facile car il y a beaucoup de divergences

Technostructure personnel du support logistique Ligne ( contrôle, planifie hiérarchique (services tels ; cafetéria, surveillance parking etc) le travail des autres) Centre opérationnel Exécution des tâches ➢ Division des tâches