Le Principe De Bonne Foi

fait l’unité du patrimoine c’est la personne juridique. Conséquences : * Seule une personne juridique peut posséder un patrimoine. * Toute personne a nécessairement un patrimoine. * Une personne peut n’avoir qu’un seul patrimoine : principe d’unité du patrimoine. * Le patrimoine est intransmissible entre vifs : le patrimoine dure donc aussi longtemps que la personne. La remise en cause de la théorie traditionnelle : le patrimoine est lié à sa finalité, c’est le patrimoine d’affectation

revendication. Le Code civil ne contient pas des régles explicites concernantes l’action en revendication. Elles ont produites par la doctrine et la jurisprudence à traverse l’interprétation et l’application des régles relatives à la possession de bonne et mauvaise fois et à la prescription. Donc, en ce cas les régles applicables sont les articles 2256, 2258, 2261, 2266, 2276 et 2279 du Code civil. L’article 2266 indique l’imprescriptibilité de l’action. Les articles 2256 et 2261 portent sur les effets

contrat : La notion d'imprévision : principe de la force obligatoire de la convention, article 1134 du code civil. Le contenu obligationnel du contrat a force obligatoire, elle lie les partie et les obligations doivent être respectées. On doit se poser au jour de la conclusion du contrat. Le contrat ne nuit pas aux tiers, il ne lie que les parties au titre de l'article 1165 du code civil. Le juge ne peut s'immiscer dans le contrat au titre du principe de la relativité des conventions, car il

le contrat de Travail Principe du CT : c’est avant tout un contrat ! L’article 1134 du code civil dit en substance : que les conventions légalement formées - tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; - révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise ; - doivent être exécutées de bonne foi.* * La jurisprudence s’appuie très fort sur la bonne foi requise dans le code de travail art L1222-1. Exposé du 6 novembre 2014 sur les Principes Economiques DURM 11 Corinne

1804) CORRECTION C’est une règle ayant une signification (1) un principe (2) et des exceptions’3) 1) LA SIGNIFICATION DE LA REGLE Il faut préciser d’entrée que cette règle s’applique uniquement au profit du possesseur de bonne foi, ce qui exclut le possesseur de mauvaise foi. Cette règle fait tenir pour propriétaire d’un meuble celui qui en est possesseur des le moment même ou il a la possession de celui-ci.

contrat) entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Cet anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion du contrat, ceux-ci n'auront donc en principe réalisé ni perte, ni bénéfice. Par exemple dans le cas d'une vente, les acheteurs récupéreront leur argent et le vendeur la chose. Cependant, il peut exister une difficulté dans les restitutions dans la mesure où un certain temps plus ou moins long

lorsqu'il sera impossible de déterminer de manière précise l'étendue du droit possédé (possession exclusive ou partagée). 4. Effets de la possession (et notion de bonne foi) « Le possesseur est de bonne foi qd il possède cô propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; il cesse d'ê de bonne foi du moment où ils lui sont connus ». = conviction qu'a le possesseur qu'il est véritablement titulaire du D. de propriété qu'il exerce ; la conviction doit cpd ê

D'abord nous verrons les principes généraux de l'application d'un traité. Puis nous étudierons l'interprétation des traités. Enfin nous nous pencherons sur les effets des traités a l'égard des tiers. Principes généraux de l’application Il y a plusieurs règles qui gouvernent l'application des traités , leur non-respect entraînant logiquement la responsabilité internationale de l'État coupable. A. Pacta Sunt Servanda & principe de bonne foi. Principe de Pacta sunt servanda (=

règles du milieu social auquel elles appartiennent. S'il est vrai que la technique juridique a conservé en cette matière l'empreinte du droit romain, il ne faudrait pas croire que notre conception de l'obligation soit en tous points semblable aux principes romains. Ce qui reste vrai, c'est que certaines règles morales, certains besoins économiques, existent partout et à toute époque. Le texte fondateur du droit civil marocain est le dahir formant code des obligations et des contras, scellé à Marrakech

caractère synalagmatique du contrat car l'obligation de l'acheteur de payer le prix demeure sans contrepartie. On touche à une différence fondamentale entre droit positif et le droit romain, aujourd'hui le contrat synalagmatique parfait repose sur le principe de réciprocité des obligations. Ce qu'il faut admettre c'est que sur ce point le droit romain est moins sophistiqué, ce lien de conexité entre des obligations n'a jamais été explicité. Le degrés d'abstraction n'est pas allé assez loin. Règle parfaitement