Le Principe De Bonne Foi

La charge de la preuve Si le fardeau de la preuve, dans une procédure de type accusatoire (préliminaires), pèse sur les parties, sa répartition obéit à un principe (1) assorti d’exceptions (2). Préliminaires -Deux systèmes sont concevables pour déterminer la charge de la preuve, le système accusatoire et le système inquisitoire : Dans une procédure de type accusatoire, les parties ont à titre exclusif ou au moins principal l’initiative de l’instance. La charge de la preuve leur incombe

1134 du Code civile « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. INTRODUCTION La morale impose à chacun de respecter sa parole donnée, mais la morale n’est pas le droit. Le droit ne s’intéresse qu’aux obligations légalement formées auxquelles il accorde valeur de loi. L’article 1134 du code civil en date

contra comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent sur une pour plussieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat se distingue de l'acte unilatéral. Ces contrats sont tous gouvernés par le principe de la liberté contractuel, l'Homme ne s'oblige que parce qu'il a voulu. Cette liberté contractuelle et cette autonomie de la volonté sont quelques peu affablis car ils doivent se concilier avec d'autres impératifs, comme celui de protection du consommateur

celui-ci est professionnel. Nous étudierons tout d’abord le renforcement du devoir de s’informer au préjudice de l’obligation d’information puis, nous analyserons en quoi à travers sa solution, la Cour de cassation remet-elle en cause le principe de bonne foi. I- LE RENFORCEMENT DU DEVOIR DE S’INFORMER Cet arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2007 met en évidence une contradiction entre celle-ci et la Cour d’appel à propos de l’existence d’une réticence dolosive (A) liée à une obligation

co ontractant était supposé le savoir. Elle assignera donc son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande de Madame Y et condamne l'acquéreur au motif de défaut d'information, avec une présomption de mauvaise foi emportant donc la nullité du contrat. Monsieur Z se pourvoit donc en cassation. La Cour de cassation cassera l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif : « Vu l'article 1116 du Code civil ; qu'attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation

- LA BONNE FOI - COMMENTAIRE DE L’ARRET CASS. CIV. 1RE, 11 JUIN 1996 En 1986, Jacques Mestre prédisait sagement : « Au souci contemporain d’équilibre contractuel, justifiant une intervention unilatérale de rééquilibrage au profit de la partie considérée en situation d’infériorité, pourrait bien, demain, se substituer un esprit de collaboration, plus riche parce que naturellement bilatéral ». Ceci se trouve confirmé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 1996

droit du travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3). 1.1 Droits et obligations des parties Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits : – des droits

formé un pourvoi en cassation.L'argument de la cour d'appel pour rejeter la demande de M. Z était qu'ils ont estimé qu'il a connu le vrai prix des photographies. Alors, la cour d'appel considéré que M. Z a manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Si Mme Y avait eu connaissance des informations sur la valeur 'réelle' des photographies, elle n'aurait pas eu contracté sous les mêmes conditions. Par conséquent, la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si le silence de l'acheteur

intérêts L’inexistence de définition unique de la rupture fautive ou abusive - la jurisprudence : critères qui permettent de juger, au cas par cas, du caractère abusif ou non d'une rupture :création de la « responsabilité précontractuelle » Le principe : respect de la liberté contractuelle vs rupture abusive des pourparlers 1. La sanction n'a donc pas de rapport avec le refus en lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles. 2. Afin de ne

« droit des obligations tome 1 », recueil de sujets d’examens de Batteur . TD 1 : introduction générale au droit des obligationsI – Méthodologie Rappel : PBRI-FP (si tout ça sûrement un arrêt de principe ou revirement de jurisprudence). FP = formation plénière (arrêt important) / FS = Formation simple P = publié au bulletin de la CC B = publié au bulletin annuel (importance encore plus importante) R = publié au rapport annuel (importance