Le Principe De Complémentarité De La Cour Pénale Internationale

antitrust). ( aux USA) En Europe, opérations classiques, horizontales principalement (1958-1970) 60-70% horizontales 10-12% verticales 20% conglomérat -Quatrième vague ( fin des années 80) -horizontales entre concurrent Dimension internationale très forte La déréglementation des activités économiques a permis d'avoir une vague de F et A dans les secteurs bancaires(USA), transports, énergie, souvent des industries de réseau. La plupart des opérations ont été hostiles (acquisition

doctrines sur l’entreprise, qui s’efforcent de concilier le capital et le travail21. Mais en dépit des réserves qu’elle suscite, parce qu’on la trouve excessive, et parfois inexacte, c’est la thèse institutionnelle de P. Durand qui apparaît dominante. La Cour d’Appel de Dakar22, dans un arrêt du 31 mai 2000, en fait la clé de voûte de sa motivation. Elle énonce avec solennité que « l’entreprise, analysée sous l’angle de sa conception institutionnelle, constitue une entité autonome qui, bien que distincte

collectives car il s’agit de règles appliquées par les employeurs, il s’agit d’une démarche d’unification des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que en principe les salariés sont soumis à de mêmes dispositions. Parfois le législateur renforce cette égalité à travers des dispositions spécifiques. On va compenser une situation juridique distincte par l’adoption de mesures compensant la différenciation de statut

Téléc. : (514) 283-3792 Courriel : dd-rd@dd-rd.ca Site Web : www.dd-rd.ca Droits et Démocratie (Centre international des droits de la personne et du développement démocratique) est une organisation indépendante canadienne investie d’un mandat international. Elle fait la promotion et la défense des droits de la personne et du développement démocratique tels que définis dans la Charte internationale des droits de l’homme. En coopération avec la société civile et des gouvernements, au Canada et à l’étranger

de l’ordre public international français). On peut également comparer au sein du droit interne lui-même (ex : PACS/mariage). 2. Pourquoi comparer ? • Objectifs apprendre des autres systèmes afin d’améliorer notre propre système trouver les solutions à des problèmes juridiques nouveaux convaincre par l’utilisation de la comparaison. Comprendre les autres droits dans un contexte d’internationalisation des situations (autant droit privé que public, par ex négociation internationale de traités). 3. Histoire

après il y a 200 états. Forcément, cela a multiplié les textes constitutionnels et cela a permis leur modernisation. Même si souvent ces institutions ne sont que des façades néanmoins tous les pays sont doté d’un statut constitutionnel. Diffuser internationale l’idéologie des droits de l’homme : 3 textes important : c la DDHC de 1789, DUDH de 1948, et la de CEDH 1950 (convention européenne des droits de l’homme). Aujourd’hui on a clairement développé cette idéologie jusqu’à certain qui prétendent qu’on

ayant pour mission l’éducation des enfants et leurs intégration dans la société. Il faut remarquer que l’état assiste de plus en plus les familles dans leurs missions éducatives. Par les divers aides à l’enfance et aux études. Les grands textes internationaux reconnaissent la primauté de la famille. Par exemple l’article 8 de la DDHC affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société. Et a droit à la protection de la société et de l’état. S’agissant des dimensions de la famille

coupables de ces troubles pour les punir A) L'importance de cette distinction : une question de compétence et d'étendue des pouvoirs Cette distinction entre PA et PJ, est importante car la PJ concerne le monde des juridictions répressives et du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique

mission de service public pénitentiaire s’inscrit dans des cadres très particuliers. Ainsi, l’administration pénitentiaire fonctionne sur une logique très verticale et descendante, notamment de par le caractère éminemment régalien de la politique pénale dans son ensemble. En même temps, la mise en œuvre locale de la politique de réinsertion se fait sur un schéma plus horizontal, impliquant la participation de différents partenaires extérieurs, réunis autour de la structure pilote que constitue le

du gouvernement, il y a des activités qui ne sont pas admin (elles ne doivent ni relever des relations internationales, de leur conduite ou des rapports entre pouvoirs publics) ; Enfin, il y a une délimitation dans l'ordre des moyens, ce qui pour lui caractérise l'admin, c'est le régime de pouvoir public sous lequel sont exercées les activités du gouvernement hors les relations internationales && les pouvoirs publics. Ainsi, le droit admin = ensemble des règles exorbitantes du droit admin, autrement