Le Principe De Complémentarité De La Cour Pénale Internationale

d’obéissance, avoir le sentiment légitime d’obéir car on appartient à la même communauté. A quel titre le pouvoir politique est-il exercé ? On va considérer qu’un gouvernement est légitime, si le pouvoir est attribué et exercé d’après des règles et des principes, sans discussion par ceux qui doivent obéir. C’est le rôle essentiel de la constitution car elle pose les règles du jeu et du consentement . Pour consolider cette adhésion de la part des gouverné, c’est un acte soumis à leur approbation . Remarque :

FRANCOPHONES MODERNISATION OF INTERNAL CONTROL OF PUBLIC EXPENDITURE IN FRANCOPHONE AFRICAN COUNTRIES Mohamed MOINDZE1, Consultant en gestion des finances publiques moindzemoh@yahoo.fr Mai 2011 1 Mohamed Moindzé est un consultant international dans le domaine de la gestion des finances publiques. Il est également enseignant de gestion des finances publiques à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM). Il est de nationalité comorienne. 1 Résumé Ce document présente

nouvel ordre international, basé sur l’équité et la justice, à même d’épargner les générations futures de revivre le calvaire de leur prédécesseur. C’est dans ce contexte que l’organisation des Nations Unies (ONU) a vu le jour en 1945, en ayant pour objectif la sauvegarde de la paix et la stabilité dans le monde, Elle s’est portée garante de la souveraineté des Etats à travers des dispositions juridiques expressément définies dans sa charte. Ainsi a t-elle définit un certain nombre de principe devant

.................... 29 A | Cadre de la désignation .....................................................................29 1 | La notion d’entreprise, établissement et l’unité économique et sociale................................... 29 a | Le principe : l’entreprise.................................................................................................... 29 b | L’établissement distinct ..................................................................................................

loi avait interdit les groupements professionnels et niée toute possibilité d’organisation et de constitution de syndicat. Il y avait même des sanctions pénales ; le législateur était particulièrement hostile à l’encontre des syndicats professionnels. C’est un siècle plus tard avec la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 qu’a été posé le principe de la liberté syndicale. Les individus ont désormais le droit de se grouper pour la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles

partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de force inégal. Dans certaines conditions, on permet au consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale du concept. Il a donc fallu que la doctrine puis la jurisprudence définisse le droit des obligations. I-Tentative de définition de la notion « d’obligation »

iris ORGANISATEUR INSTITUT DE RELATIONS INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES (IRIS) 2 bis rue Mercoeur F- 75011 PARIS www.iris-france.org & AVEC LE SOUTIEN DE COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Justice, Liberté Sécurité http://www.europa.eu.int/comm/dgs/justice_home/index_fr.htm UN AN APRÈS MADRID... UN AN APRÈS MADRID... EN PARTENARIAT AVEC FRANCE INTER 116 avenue du Président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 www.franceinter.com MARIANNE 32 rue René Boulanger F-75484 PARIS CEDEX 10

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

chez les Anglos saxon. Il y a une hiérarchie des sources de droit CAD celles qui chapotent tout jusqu’à la dernière qui à le moins de force, dans la pyramide la dernière doit toujours respectés les supérieurs. Traité de Rome 27 Mars 1957 : traité international La spécificité du droit des affaire c’est que son on trouve les même texte écrit qu’en droit civil il y a une très grande partie de source de droit non écrit en droit des affaires. A. La loi : 1- La loi nationale : C’est la source essentielle

moitié du XIXème siècle. Le Code de la propriété intellectuelle est un code à droit constant. C’est un code de 1992 mais les textes qu’il rassemble sont bien antérieurs à 1992. L’ordre est artificiel, il n’y a pas de hiérarchie. Dans les sources internationales, on peut trouver plus de justifications. L’opposition entre la convention de Berne et la convention de l’union de Paris proposent une distinction entre d’une part le droit d’auteur et d’autre part, les matières de propriété industrielle.