Le Principe De Constitutionnalité

l'ensemble du bloc de constitutionnalité. La Constitution du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France. C'est la norme suprême du pays, mais aussi l'une des constitutions les plus stables que la France ait connu. Fondement juridique de la V° République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Deux hommes sont à son origine : Michel Debré et le Général De Gaulle, ce dernier ayant énoncé ses principes fondamentaux lors

de constitutionnalité dont le but est d'assurer la supériorité du droit interne (B). A- Une suprématie théorique Au XX siècle, suite aux revendications des constitutionnalistes la Constitution est érigée au sommet de la hiérarchie des normes. Mais ce rang purement théorique ne disposait d'aucun contrôle de constitutionnalité. En effet le conseil constitutionnel n'a été crée que sous la V République en 1958. Ce n'est que sous la IV République qu'un embryon de contrôle de constitutionnalité est

l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Le principe est qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si elle est contrôlée. Au sommet de cette hiérarchie, on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence

contrat d’association. En effet, on peut lire dans le texte de la saisine d’Alain Poher que la liberté d’association « doit être considéré comme faisant partie du préambule de la Constitution de 1958 » car ce dernier a pour rôle de réaffirmer « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Si l’on cherche une définition juridique de la liberté d’association, l’Encyclopédie Universalis nous dit qu’ « une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent

La Question Prioritaire de Constitutionnalité Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4 septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement

textes législatifs émanant du Parlement. Le contrôle de constitutionnalité consiste à s’assurer de la conformité des textes législatifs à la Constitution. Les textes législatifs sont nombreux, ils rassemblent tous les textes de loi votés par le Parlement. Un texte de loi peut concerner une loi ordinaire mais aussi bien une loi constitutionnelle, une loi référendaire, une loi organique ou une loi de finances. Et le contrôle de constitutionnalité ne devrait pas échapper à toutes ces lois. Quels sont

altérer ses attributions premières. Pour cela il nous faudra en premier lieu nous intéresser aux fonctions de cet organe qui a vraisemblablement tendance à s'étendre et prendre de plus en plus d'ampleur (I) jusqu'à devenir lié au contrôle de constitutionnalité normalement ne relevant pas de sa compétence (II). I. L'essor des fonctions du Conseil d'Etat A. Les fonctions premières du Conseil d'Etat - La première fonction du conseil d'État fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil

qui transposant une directive communautaire concernant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elle fonde son argumentation sur l’inconstitutionnalité du décret notamment sur le fait que ce décret méconnait le principe d’égalité, principe étant à valeur constitutionnelle. Cet arrêt d’assemblée est extrêmement important. En effet dans cet arrêt le Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation des modalités de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau

réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 .Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ».Toutefois, saisir le Conseil sur l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours implique qu’il devient un véritable juge, ce qu’il n’est pas jusqu’à présent. En