Le Principe De Constitutionnalité

intégrer le bloc de conventionalité au bloc de constitutionnalité ? Dans un arrêt de 1998, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que « la Convention ne fait aucune distinction quant au type de normes en cause et ne soustrait aucune partie de la juridiction des Etats membres à son empire ». Peut-on dire dès lors que les règles européennes sont au sommet de la hiérarchie des normes ? Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale apparue dans les

les réclamations contre toute atteinte qui serait portée à la Constitution ». Par ces mots, il apparaît que la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité, quelque soit son nom semble primordial pour Siéyès.

contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté

Le Conseil d’Etat et les principes à valeur constitutionnelle Si les juridictions administratives garantissent la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s’entendre au sens large. Le Conseil d’Etat fait ainsi application tant des normes législatives que des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle. Or, l’on distingue à l’intérieur de ces catégories de normes juridiques les normes textuelles des normes jurisprudentielles : les premières

Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction  Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le

la volonté générale. Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler la constitutionnalité des lois comme pouvaient le faire les juridictions américaines depuis l'arrêt Marbury versus Madison de 1908. C'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.  Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction

d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de constitutionnalité n’est pas apparu en 1958 avec la création d’un conseil

Madison » a été publié en 1803 par la cour suprême des Etats-Unis qui est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et son tribunal de dernier ressort. C’est dans ce texte que cette cour a affirmé pour la première fois le principe de contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois. Cet arrêt a été rendu dans des circonstances quelques peu particulières : un juge fédéral devait être nommé. On avait choisi Mr William Marbury. Or après la nomination de ce juge par le président John Adams, pour

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation