Le Principe De Juridicité

juridiques suivant lesquelles s'établit, s'exerce et se transmet le pouvoir politique"2. Cette optique de définition a le mérite de mettre en exergue l'importance des règles organisationnelles des sociétés politiques, la connaissance des mécanismes et principes relatifs à l'établissement, l'exercice ou la transmission du pouvoir pour comprendre un régime politique d'un pays déterminé. Toutefois elle recèle à deux défauts: - elle tend à faire croire que l'exercice de l'autorité est une fin en soi trouvant

Les autorités décentralisées Il existe plus de 36000 communes en France a) La notion de décentralisation Transfert de pouvoir de décision du Centre (Etat) vers la Périphérie (collectivité locale) qui a une personnalité morale indépendante. → principe de libre administration des collectivités locales (art 72 al 3 constit) b) le pouvoir de tutelle Définition : Collectivité décentralisées doivent respecter la loi → pouvoir de tutelle (distinct du pouvoir hiérarchique)article 72 de la constit :''pas

tiers. D'autres règles régissent les relations sociales = normes infra-juridiques, c'est-à-dire des règles non-juridiques qui peuvent avoir incidences. Plusieurs types de règles possibles pour un même comportement. => trouver les critères de "juridicité" = distinguer les règles juridiques et les autres règles sociales => caractère officiel et force contraignante... 1.2.3. Le caractère officiel Critère se fonde sur l'origine de la règle. Une règle "juridique" est édictée ou reconnue par un organe

classique. Comment définit on les sources du droit dur ? En France, on a une conception très particulière de la norme juridique. On rattache la norme juridique à ce qu'on appelle la pyramide de Kelsen. La pyramide kelsénienne du droit pose un principe qui est de dire que les normes se superposent jusqu'à une norme fondamentale que Kelsen appelle la constitution. Toute norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Constitution Traités internationaux Lois : loi organique, loi

l'art sert à faire varier la manière dont on va articuler les règles. Il y a dans le droit des marges de manoeuvres considérables. Cette approche subtencielle est précisée par des règles et des décisions, il faut alors trouver le critère de la juridicité de la règle dans la source de la règle. Il y a 2 sources principales, 2 autorités instituées pour énonncer les règles juridique: le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire. Et quand on se demande quelle règles sont des rèhles de droti, on dit

le divin est indispensable pour la légitimité et l’efficacité du pouvoir et du droit. Les religions du Livre. Essentiel le divin ne conduit pas à la mise en place d’un droit sacral, c’est-à-dire volonté expresse de Dieu. Pour les théologiens deux principes: primo, Dieu est la source et la fin du droit et de la justice. Secundo, ont été révélé quelques règles essentielles (10) et non l’ensemble des règles nécessaires pour régir la société. La tradition scolastique; ou enseignement de l’école. Tension

Dans le commerce international le contrat est un élément important dans la définition des règles applicables : la quasi-totalité des lois reconnaissent le principe dit d'autonomie de la volonté, qui s'exprime par la règle suivant laquelle le contrat fait la loi entre les parties. La prééminence du rôle de la  volonté, qui est un principe de droit interne, s'applique en effet de façon renforcée dans les contrats internationaux. §2.- Le droit interétatique ou droit uniforme  ► Le droit

2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer dans l'avenir. Peuvent être considéré comme des motifs impérieux la privation d'accès au juge, la modification des règles applicables

groupe sociale donné et plus ou moins conscient d'avoir à respecter un principe inspiré par la raison humaine. Dès qu'un individu se distingue de la norme morale, religieuse, sociale, par la contrainte particulière qu'elle fait peser sur les hommes, la sanction n'a pas forcément à être organisé pour qu'il y est droit . Autrement dit, l'État n'a pas forcément à organiser la sanction d'une règle pour que la règle accède à la juridicité (pour qu'elle devienne une norme juridique) . Pour HAURIOU ; il

proclamés en 1946 qui lui même réaffirme son attachement à la DDHC et aux principes fondamentaux nés dans la troisième république. De plus, il proclame comme particulièrement nécessaire à notre temps les nouveaux droits économiques sociaux et politiques suivants. Ce préambule est assez original dans la mesure ou plutôt de réécrire une déclaration, on additione les patrimoines. Ce préambule manifeste des générations de droit. Les principes fondamentaux sont contenus dans les grandes lois de la république