Le Principe De L Impartialité Du Juge

Titre II : L'arbitrage international Article 1504 Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Article 1505 / 1493 En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou 3° Les parties ont expressément

Introduction : Section 1 : Présentation et méthodo Hommes vivent en sté = multiples relations qui peuvent suscitées des conflits => un des moyens est de recourir à l’intervention d’un tiers. Il est une personnes impartiale. Dans notre société, le juge est mis en place par l’Etat + autorités mises en place pour juger sont les juridictions ! Certains juges sont privés = arbitre. Juridictions = « juris dictio » = dire le droit = pouvoir de trancher le litige. Les sources des IJ : Principalement

EMC La division des pouvoirs en France. Je vais vous présenter mon exposé qui explique l’un des principes fondamentaux de la démocratie : la division des pouvoirs. Et afin de mieux illustrer mon explication je vais analyser un texte de Montesquieu, l'un des fondateurs de la démocratie. Pour commencer, Montesquieu est un célèbre penseur, philosophe, écrivain et politicien du XVIIIe siècle. Il veut exprimer librement ses idées et ses opinions mais les dirigeants de son époque l’interdisent ou la réduisent

juriste l'ont conduit à être choisi pour exercer ce rôle. Il était, depuis 1849 et jusqu'à un décret du 7 janvier 2009, dénommé « commissaire du gouvernement », appellation qui était devenue inappropriée, rendant mal compte de son indépendance et impartialité. La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes

l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une ordonnance ou une sentence). On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions

des preuves qui leur sont présentés. Le juge serait donc capable de trouver un juste milieu entre le légal et légitime. On peut donc se demander : Si la justice serait- elle assez juste ? La justice nécessite-elle plus de neutralité ? Si le juge est nécessaire à la justice, comment assurer alors la coïncidence entre ‘’le légal’’ et ‘’le légitime’’ ? Dans un premier temps, nous allons montrer si en droit, la justice semblerait d’abord indépendante du juge car c’est un idéal universel, puis dans un

contrôler le respect de la Constitution et de sanctionner la non-conformité des actes des institutions politiques au regard de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité désigne le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du « Gouvernement des juges » sont des dogmes

et du rôle du juge au sein de la société » L’image du juge (magistrat de l’ordre judiciaire) dans la civilisation occidentale a été souvent teintée de méfiance et de soupçon. Aux yeux des philosophes des Lumières, la magistrature est considérée comme le bastion de l’Ancien Régime, de l’intolérance religieuse et des privilèges. L’évolution qui s’est produite depuis les jours de la Révolution française et l’épisode de la codification napoléonienne ont fait prévaloir que le juge ne soit qu’un

Cependant, des réformes, des lois organiques, et la pratique en elle même est venu quelque peu bousculer ce principe. La saisine du Conseil s'est vu en effet facilité et plus ouverte ( 60 députés / sénateurs ) et cela a eu pour effet de modifier la nature et le motif des saisines. C'est ainsi que le Conseil est peu à peu devenu un « juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle ». Toutefois la place véritable du Conseil est encore sujet à débat. Certains

au pouvoir législatif c'est à dire au parlement. Le juge constitutionnel apparaît dans cette perspective comme le «régulateur» du recrutement et du fonctionnement des pouvoirs publics suprême. Ce n'est que dans un deuxième temps qu'il deviendra le protecteur de ce qu'il est convenu d'appeler les droits fondamentaux. En ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, c'est à dire, en définitive, la rigidité du fond du droit lui-même, le juge constitutionnel a souvent eu l'habileté de faire plier