Le Principe De L Impartialité Du Juge

droit est générale. -article 102 du code civil, la loi s'applique à tous. Mais il arrive que la loi s'applique à un groupe d'individus: article 212 du code civil ne concerne que les gens mariés. La généralité de la règle de droit explique son impartialité, ce qui est une garantit contre l'arbitraire. Ceci est rendu nécessaire par un impératif d’égalité (la loi est la même pour tous). La règle de droit est abstraite. C'est une conséquence de sa généralité. Elle suppose une formulation fondée

doit régulièrement faire face à des critiques concernant la neutralité de ces composants. Ces derniers s’engagent, néanmoins, à faire respecter la Constitution en toute impartialité et doivent se déporter en cas d’affaire où leur indépendance peut être remise en cause et nuire à l’institution. Mais pourquoi cette neutralité du juge constitutionnel est-elle primordiale ? Quelles sont les attributions du Conseil constitutionnel sur la scène politique française ? Si la mission essentielle du Conseil

procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures contentieuses mais les parties peuvent choisir les règles de procédures

manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement.Le statut de la magistrature

Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des

des tribunaux nationaux français. Elle puise sa source dans le principe de la séparation des pouvoirs=MONTESQUIEU, révolution française et son fondement est de la Constitution Française du 04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française parle plutôt d’autorité française que de pouvoir judiciaire, le juge est soumis au pouvoir législatif et exécutif, ce sont des fonctionnaires

respecter. Le Code de la route est obligatoire, il s’impose à tout le monde.  Loi impérative ou d’ordre public: Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger ; elle s’impose de manière absolue ; personne ne peut l’écarter, le juge est tenu de la respecter et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application ; donner l’ordre et l’exécuter. Exemple : donner un chèque pour le paiement et l’exécution par le banque ; il ne faut pas écarter cette règle. ; des empêchements

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

L’administration soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…. 5 1 – Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8

juridique de ces entités comme sujets de droit ? Et bien parce qu'ils représentent des intérêts distincts des intérêts particuliers de chacun des membres de l'entité. Cet intérêt lui donne le droit d'agir sur la scène juridique. Tout groupement que l'on juge légitime se voit assez facilement une personnalité juridique en tant que personne morale, exemple de la famille. Cela ne tranche en rien les débats qui peuvent exister. C'est une technique juridique qui n'a pour finalité que de créer un patrimoine