Le Principe De L Impartialité Du Juge

Section Première : Les principe fondamentaux de l'organisation de la justice le Principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire §1 il découle de la séparation des pouvoirs (pouvoir judiciaire, pouvoir législatif et pouvoir exécutif) : les juges et les magistrats ne doivent pas faire des lois ; le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats pour les amener à prendre des décisions qui lui serait favorable Le principe de collégialité §2 En vertu du principe de collégialité, un

magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie ou de son avocat, le droit d'obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la "récusation". Sur les conditions et sur la procédure suivie voir les articles L518-1 et R518-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants

procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé

aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement

République de Côte d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République. Article 13 Les Partis et Groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. Sont interdits les Partis ou Groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales. Article

République de Côte d'Ivoire, sous la conduite du se conformer aux lois de la République. Art. 13. Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes, dé la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils ont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. Sont interdits les partis ou groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales

puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Parler de justice suppose donc d'avoir à l'esprit qu'il s'agit avant tout d'un art et non point d'une science. » Aristote disait dans ce sens que le droit est : « ars boni

Section I : Principes fondamentaux de l’organisation de la justice ? § 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire: C'est le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cela signifie que les juges n'ont pas le pouvoir de faire les lois ou les règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité

LE RECOURS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX Problématique : Pourquoi ce recours est-il peu adapté au commerce international ? 1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différends entre les parties quelle que soit leur nationalité. Il est le juge naturel. 2. Difficultés : a. Difficulté de fait (nous y reviendrons) : surtout de trouver un juge crédible. b. Difficultés de droit : Elles sont liées à des problèmes techniques, notamment les problèmes de compétence et

à la constitution et donc au bloc, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. L'intégration de la DDHC dans le bloc de constitutionnalité a permit au conseil constitutionnel d'étoffer sensiblement la liste des principes de valeur constitutionnelle. Sur le fondement de cette déclaration, qui a valeur constitutionnelle dans sa totalité, sont fréquemment invoqués des principes de libertés, d'égalité, de sureté, et de