Le Principe De La Libre Concurrence

Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d’Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d’avoir accès à tout type de marché ou d’activité, et de les aborder avec ses propres compétences et ses propres méthodes. Ce principe a pour corolaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous – jacent dans le traité

droit de propriété. - Enfin dans sa décision du 20 mars 1997( loi relative aux fonds de pensions), le Conseil constitutionnel a rappelé d’abord « que le principe de la liberté contractuelle n’a pas en lui-même une valeur constitutionnelle » mais encore « ne résulte ni de l’article 4 de la DDHC ni d’aucune normes à valeur constitutionnelle, un principe constitutionnel dit de l’autonomie de la volonté, et ensuite a énoncé la règle selon laquelle la méconnaissance par le législateur de la liberté contractuelle

s’engage à son tour vers le retour au marché. A l’initiative de la Commission, avec l’accord du Conseil et le soutient de la Cour de justice on libéralise certains marchés comme ceux des services en réseau et on applique strictement le droit de la concurrence prévu dès l’origine du traité de Rome. L’Etat ne gère plus l’économie mais se contente de garantir le bon fonctionnement du marché. La relation entre l’interventionnisme étatique et l’initiative privée est remise en question et l’Etat interventionniste

fondement des échanges internationaux Mécanismes à savoir expliquer : Le libre échange 3 théories classiques du Libre échange 3 théories contemporaines du Libre échange Impulsions des deux organismes internationaux Mise en œuvre de la libéralisation des échanges Effets du libre échange Le protectionnisme 4 théories du protectionnisme 2 outils du protectionnisme Effets du protectionnisme L’essentiel à retenir I- Le libre échange Définition : politique qui préconise la suppression des entraves

du libre-échange. Cette extension est également due à la révolution industrielle apparue à cette même période dans différents pays, leur apportant nombreux avantages et permettant l’augmentation globale de leur croissance. Les relations commerciales, entendues comme étant l’ensemble des contacts ou échanges entre un client et une unité commerciale sur une période donnée, semblent donc se soumettre aux lois du marché, système économique où le marché dicte sa loi et qui désigne la concurrence existante

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

économique Droit public et concurrence Rappel : Il existe 2 systèmes qui organisent le système de la concurrence : Applicabilité du droit issu de l’ordonnance de 86 aux activités économiques y compris celles qui sont le fait de personne publique : compétence du JJ. Application du droit de la concurrence aux actes administratifs qui continuent eux de relever de la compétence du JA. D’abord il y a soumission des personnes publiques au droit de la concurrence (Ville de Pamiers, ADP, Gisserot)

général et qui relève de façon directe ou indirecte d’une autorité publique. Les lois de Rolland fixant les principes fondamentaux applicables à tous les services publics, ont instauré en autres le principe d’égalité duquel on a déduit le principe de gratuité du service public. Ainsi, en principe, la fourniture du service public est gratuite et accessible à tous et ce, en vertu du principe d’égalité. Les notions de service public et de libéralisme économique se contredisent donc mais sont tout

Sujet: La commande publique et le principe d'égalité de traitement L'article 1er du code des marchés publics dispose que: " quel que soit leur montant , les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La liberté d'accès à la commande publique implique de choisir une durée de marché raisonnable, une publicité la plus large possible, une objectivité dans les termes du marché et une non

Obligation : part d’emprunt émis par une société * Libre-échange : ouverture des frontières en limitant les barrières tarifaire (droit de douane) et non tarifaire ( quotas , normes etc ) * Protectionnisme : mise en place de droit de douanes élevées à l’entrée du pays | Avantages | Inconvénients | Libre échange | * Avantage comparatifs * Diversité des approvisionnements | -Perte d’indépendance- Menace de chômage liée à la concurrence étrangère | Protectionnisme | * Protection des