Le Principe De La Libre Concurrence

sont pas optimaux mais les meilleurs possibles. A) Le libre échange est source de croissance économique. ▪ Le libre-échangisme s’appuie sur la théorie économique dominante. De nombreux économistes y sont favorables. ▪ Le libre échange est vital au développement. ▪ De nombreux pays en voie de développement (PED) choisissent l’échange international comme politique commerciale. B) Le choix du libre-échange pour une politique commerciale, repose sur d’autres raisons

institutions communautaires est de construire un espace de libre échange économique, un marché européen dont les principaux modes de régulation sont ceux de la libre concurrence = approche libérale poussée. Le droit communautaire ne remet pas en cause la notion même de service public, qu’elle ignore initialement, si ce n’est pour rappeler que de telles activités (« service d’intérêt économique général ») sont soumises aux règles de la concurrence (article 86 Traité Rome). Ainsi, se trouvent confrontées

I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3

fonctionnement réel du marché : la concurrence imparfaite Lorsque l’une des conditions imposées par la concurrence pure et parfaite n’est pas réalisé, la concurrence est dite imparfaite. Ainsi, le phénomène de la concentration entraine l’absence d’atomicité, tel que le marché de l’automobile(RENAULT, SA PEUGEOT…). Le recours à la publicité ou le comportement des consommateurs ne permettent pas la réalisation d’une information parfaite, qui est fondamentale à la concurrence du marché. Cependant deux

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

contractuelle porte atteinte au droit de propriété. - Enfin dans sa décision du 20 mars 19972, le Conseil constitutionnel a rappelé d’abord « que le principe de la liberté contractuelle n’a pas en lui-même une valeur constitutionnelle » mais encore « ne résulte ni de l’article 4 de la DDHC ni d’aucune normes à valeur constitutionnelle, un principe constitutionnel dit de l’autonomie de la volonté, et ensuite a énoncé la règle selon laquelle la méconnaissance par le législateur de la liberté contractuelle

international3 1) Définition 2) Théorie du commerce international 3) Concurrence pure et parfaite, avantages du commerce international II- Inégalités de développement7 FMI, Banque Mondiale : Des régulateurs toujours légitimes ? 1) Afrique : Des politiques inadéquates 2) Protectionnisme : Une solution pour développer les pays du sud ? III- Nouvelles tendances du commerce international12 1) Une concurrence en réalité imparfaite 2) De la différenciation des produits 3) Du

à tous ? Gagnants, perdants ? Lesquels ? -Etats ont-ils encore les moyens des gouverner ou faut-il renforcer les institutions internationales ? -Quel est le pv des FTN ? -M° risque-t-elle d’effacer les identités nat ? II) Les justifications du libre-échange A) Les théories fondatrices 1) Adam Smith 2) Ricardo : la théorie de l’avantage comparatif 3) La justification des échanges par HOS : la dotation naturelle en facteurs B) Les nouvelles théories du commerce international (NTCI) 1) La théorie

spécificités des marchés du médicament. Ces marchés sont géographiquement cloisonnés à un niveau national en raison des réglementations propres à chaque pays en matière de prix. Cette existence de prix administrés dans les Etats membres fait que la libre circulation peut être source d’inefficacité. Elle conduit les laboratoires à prendre des mesures protectrices pour éviter que les distributeurs soient les seuls à tirer des profits des écarts de prix administrés entre les Etats membres, alors qu’ils

ETUDE D'ECONOMIE DROIT SUR LA CONCURRENCE DE MARCHE EN ENTREPRISE PROBLEMATIQUE La concurrence entre les entreprises ← Dans un premier tems je vous parlerais des règles de concurrence et pourquoi est-elle si importante ← Dans une seconde partie je vous parlerais du non-respect de la concurrence et les sanctions Quelques définitions  Qu’est-ce que la concurrence : La concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises