Le Principe De La Libre Concurrence

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Webographie Legifrance Chambre Commerciale Internationale OMC Banque Mondiale Introduction Droit, ensemble des règles juridiques applicables à une matière. Le DIA regroupe les règles et les principes permettant de répondre aux intérêts du CI et à la globalisation. Le DIA régie les opérations d’échange et de service indispensables à la vente. (Exemple : opération de crédit, d’assurance, de transport…) Cette notion fait référence à l’activité économique

: la commission, le conseil des ministres, le parlement européen. 2. L’Acte unique européen – 1986 : d’un marché commun à un marché unique Il relance la construction d’un véritable marché unique en supprimant les obstacles aux principes de la libre circulation (libre circulation des biens, services, hommes et capitaux) et en harmonisant les législations nationales. La communauté économique européenne s’appelle désormais la communauté européenne. 3. Le traité de Maastricht – 1992 Il crée l’Union

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

relatives à l'interprétation correcte des articles pertinents du traité sur le fonctionnement des communautés européennes (Traité CEE), avant de rendre sa décision. Il s’agit de savoir si l’interdiction de la vente de l’alcool est contraire à la libre concurrence entre les pays membres, mais également de déterminer si la législation allemande a fait preuve de discrimination avec la fixation d’un taux minimum en « esprit de vin ». L’article 30 du traité CEE parle de la notion de mesure d’effet équivalent

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

CHAPITRE 1 : LIBRE ECHANGE ET PROTECTIONNISME Deux grands courants de pensée concourent aux fondements des théories de l’échange international : - La théorie du libre échange favorable à la suppression de toute entrave au commerce international ; - Les théories du protectionnisme visant à pénaliser la concurrence étrangère. SECTION 1 – LE LIBRE ECHANGE § 1 – Commerce international et libre-échange A – Définition du libre-échange C’est une politique qui préconise la suppression

de règles de droit. En effet, la France est un grand pays, économiquement développé dont les relations économique et sociales sont telles, qu’elles rendent nécessaires la mise en place de règles de droit. Activité 3 : La règlementation de la concurrence et de l’activité de certains acteurs économique La règle relative aux concentrations d’entreprise émane d’une institution de l’UE, la Commission. Celle-ci s’appuie pour agir sur les traités complétés par des textes d’application dont l’ensemble

........................................................................................................ 14  B.  Énoncé des principes utilisés pour attribuer des bénéfices à un ES ................................................ 16  B-1.  L'approche de l'« entité fonctionnellement distincte » .............................................................. 16  B-2.  Principes fondamentaux de l'approche autorisée de l'OCDE .................................................... 16  B-3.  Première étape

liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition  entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu. Dans ce cadre le droit de la concurrence est venu pour

Les échanges internationaux contemporains de biens et de services relèvent-ils du " libre-échange " ? I - Un libre-échange voulu. Le libre-échange a concerné en premier lieu les biens L'extension du libre-échange aux services II - Des effets concrets réels, malgré la subsistance des pratiques protectionnistes Le développement des échanges de biens et services Un protectionnisme qui perdure Malgré une certaine unanimité des théories quant aux bénéfices que peuvent