Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

la distinction du préjudice spécifique de contamination et du déficit fonctionnel. Ainsi l'EFS faisait-il valoir, dans les trois affaires, qu'en allouant deux sommes distinctes au titre de ces deux préjudices, les juges du fond avaient enfreint le principe de réparation intégrale, en indemnisant deux fois le même dommage. L'argument est, par trois fois, rejeté. Dans l'affaire n° 08-15.853, la Cour indique que la réparation du déficit fonctionnel temporaire couvre « les préjudices relevant de l'atteinte

donner lieu à réparation. On ajoute que la victime doit prouver la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette présentation est critiquable : sur le caractère actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct : ce caractère renvoie à l’exigence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, exigence donc qui ne concerne pas le préjudice lui-même. D’où deux caractères : le préjudice doit être certain

chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de son préjudice. Dans un arrêt du 28 mai 2003, les juges du fond retiennent la responsabilité

Il en existe trois : -Le préjudice matériel, qui est constitué par toutes atteintes au patrimoine et qui peut être évalué en argent. On distingue la perte subit (toutes l’appauvrissement occasionné à la victime) et le gain manqué (le fait que la victime à été empêcher de réalisé certain projet). -le préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. On distingue la souffrance morale (atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un

Naissance et préjudice Selon l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est la fondation de la responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une action en réparation à l’encontre du conducteur : M. Merant, son assureur, la société de transport

régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice de la victime. L'ouverture de ce droit à réparation n'est cependant pas systématique : Il est soumis à 3 conditions : → Il doit y avoir un préjudice certain, il peut être futur mais doit être certain : le dommage est constaté ou va l'être → Pour prétendre à un droit en réparation, la victime doit avoir un intérêt légitime à demander réparation. Cet intérêt peut être aussi bien matériel que moral. → L'existence

somme inférieure à la valeur du lot faussement promis. Le consommateur soutenait à l’appui de son pourvoi que « l’existence d’un engagement unilatéral oblige celui dont il émane à exécuter l’obligation qui en est l’objet », afin d’obtenir le paiement intégral de son lot ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, mais seulement parce que les conditions requises pour qu’une volonté unilatérale puisse créer une obligation n’étaient par réunies en l’espèce. L’arrêt a donc consacré a contrario la théorie

une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir une indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que ce dernier était sous l’emprise de l’alcool et avait commis un excès de vitesse. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence