Le Principe De Libre Administration

qui est divisé, mais c’est aussi diviser ce qui est unit ». La décentralisation et le fédéralisme sont deux éléments a distinguer bien qu’ils puissent être complémentaire. La décentralisation est un système d’administration qui permet l’auto-administration de la population en restant sous l’autorité de l’Etat. Le fédéralisme lui est un système qui permet a des groupements de créer entre eux une solidarité tout en restant autonomes, avec une autonomie plus particulièrement politique leurs permettant

ère 1 Management STMG Thème 2 – dossier 4 : quel est le rôle des administrations publiques ? Partie 1 – Les différents types d’organisations publiques 3 grandes catégories d’administrations • Il y a deux grands types d’organisations publiques : les administrations et les établissements publics. Organisations publiques Etablissements publics Administrations Centrale (Etat) Collectivités territoriales intermédiaires Locales (communes) Gèrent les services publics nationaux Gèrent les services

I) Encadrement de la décentralisation par le principe d'églalité A) Un contrôle complexe des juridictions sur le principe d' égalité PETITE INTRO 1) La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel ( source = 72 C°) qui limite l'intervention du législateur et du pouvoir règlementaire mais n'implique pas pour autant l'autonomie totale de l'administration territoriale. Le principe constitutionnel de libre adminsitration s'impose au législateur CE, 16/10/1985

régime juridique ê régime de principe en matière décentralisation. Il existe collectivités particulières => statut déroge droit commun => collectivités statut particulier et collectivités d’outre-mer. 1) Sources juridiques de l’administration territoriale : Parlement => artisan de décentralisation car exerce pouvoir constituant dérivé ou statue en tant que législateur organique ou ordinaire. 1.1) Historique : L’Acte 1 de la décentralisation : Fixer cadre et poser principes => « Loi Deferre » mars

certaine continuité dans l’évolution de l’organisation administrative dans notre pays. L’histoire politique française a connu de nombreuses modifications. Cette tradition administrative française repose que le rôle fondamental de l’Etat et sur son administration. En effet, l’Etat est conçu non seulement comme un instrument d’ordre mais aussi comme un facteur de cohésion sociale. A)L’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime la centralisation administrative a permis de parfaire l’unité du royaume. La centralisation

État unitaire, toutes les institutions administratives naissent de la volonté de l’État, c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais de lois, c’est le principe d’un État unitaire. Toutes les institutions découlent de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution administrative une autorité politique ou

TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à sa région. Pour autant, la libre administration est un leurre

mais la récente révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a rappelé solennellement, que « Son organisation est décentralisée. »     § 1 - Des personnes distinctes de l’État : les collectivités territoriales     C’est, le principe de la libre administration des collectivités territoriales affirmé par l’article 72 de la Constitution qui exprime le mieux l’autonomie des collectivités territoriales. Celle-ci présente un double aspect juridique et politique.           A - L’autonomie juridique

que d’ordre administratif, et qui n’est en aucun cas politique, dans la mesure où elles ne peuvent pas disposer d’un pouvoir normatif initial. B) L’option française de l’Etat décentralisé Le modèle français repose sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Depuis la réforme du 28 mars 2003, sur l’organisation décentralisée de la République, la notion de décentralisation a acquis la dignité constitutionnelle en faisant son apparition dans la constitution. Article

« Ville de Périgueux », mais il a été approuvé par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation que le recours à l’expropriation s’agissant des biens du domaine public était prohibé. Ainsi, l’expropriation est incompatible et inconstitutionnel avec les principes généraux du droit de la domanialité publique. Le transfert de propriété pour ce qui est de biens importants est le plus souvent accepté par la loi portant sur les questions d’indemnité. Il peut s’ajouter de transfert d’affectation (ordonnance du