Le Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Pénale Et Civile

système différent : le pouvoir législatif est partagé entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ceci est dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision

cessation immédiate du CW sans préavis et c’est cette seule considération qui doit guider l’employeur pour apprécier si oui ou non il y a faute grave. L’exécution du préavis compte tenu du risque de récidive de la faute peut-elle s’envisager ? Arrêt de principe de 1988, l’employeur ne saurait invoquer la faute grave s’il accorde un préavis au salarié. La faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur car sinon le tribunal sera fondé à contester à défaut la légitimité du licenciement. Des

fondements juridiques du secret bancaire sont divers. Premièrement, le contrat (dépôt et mandat) entre la banque et le client comprend un principe non-écrit de discrétion (principe a valeur culturelle). Le Code Civil prévoit la protection de la personnalité et du nom. Le Code Pénal assure la protection des données. Finalement, la loi sur les banques assure une protection pénale spécifique qui punit l'institution et non l'individu et qui sanctionne aussi la négligence (art. 47 LB qui va plus loin que art.

Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi? Parce que le commerce suppose

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE CADRE JURIDIQUE Introduction : Il faut considérer le droit comme un arbre, le tronc représente le droit commun, ses principes généraux et les branches, la spécialisation du droit. Les facteurs de spécialisation du droit sont : 1. L’internationalisation des rapports sociaux 2. La recherche d’équité (ex : le droit au travail) 3. Le développement des moyens de communication (ex : le droit à l’information) Il faut différencier deux principales branches du tronc ;

faits pour une meilleure organisation, une meilleure régulation. Le droit du travail n’est pas né d’un coup d’esprits supérieurs mais est une stratification de lois, les lois se sont empilées et le droit du travail n’a pas la beauté conceptuel du Code civil. Ambivalence OIT 1919 : repris en juin 2008 : dans son préambule il est dit que les normes de l’OIT ne doivent pas servir de couvertures protectionnistes à certains états. Au niveau international il n’y a pas que le droit de la concurrence mais

réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence : une norme de rang inférieur contraire à une autre de rang supérieur

L’ouvrier est lié avec son employeur par un contrat de louage. A partir du 19ème siècle émerge le mouvement ouvrier, l’organisation des ouvriers en groupement qui s’élève contre la liberté qui régit la relation individuelle du travail, à l’encontre du principe de la liberté contractuelle en considérant que le travailleur ne dispose guère d’une telle liberté envers l’employeur. C’est par opposition au droit commun que va naître le droit du travail. C’est de ce mouvement que va émerger à la fin du 19ème

Séminaire DEONTOLOGIE & ETHIQUE Avril 2014 IGA – M2 Banque & Marchés financiers SOMMAIRE 1ère Partie Cadre Général de l’éthique Concepts de Base Etude Comparative Champ d’application Déontologie Financière Directives, Principes & règles démarche d’adoption Cas d’illustration Cadre Général : Concept de Base • Ethique • Déontologie • Charte, code et accord Cadre Général : Concepts de base : Ethique Définition : D’origine Grec évoquant « la science de la morale »,

haut risque, en raison des nombreux cas de mise en cause de la responsabilité de ce dernier. La banque prêteuse engage : Une responsabilité pénale pour prêt usuraire, au titre de l’article L313-5 du code de la consommation et pour complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux (article L654-2,1° du code du commerce). Une responsabilité civile, liée à sa qualité de dirigeant de fait, (article L651-2 du code du commerce sur l’action en comblement du passif) Il faut pour se faire que la