Le Principe De Mutabilité

B. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Fonction publique à part dans un souci de cohérence depuis 1986, elle est soumise aux 4 principes du service public ( égalité entre les personnes soignées quelque soit leur sexe, leur religion, leur revenu, neutralité : pas d'opinion politique affirmée, continuité : droit de grève réglementé et droit du travail assoupli, mutabilité : les différents services peuvent être déplacés sur le territoire par décision du pouvoir ) + celui de la gratuité : propre à la

évolutions de l’institution familiale et, dans le même temps, le champ de la politique familiale tend à s’étendre en s’ouvrant à de nouvelles thématiques. Naissance de la politique familiale 11 mars 1932 La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée Pour remplir ses fonctions l’administration s’appuie

exorbitantes du droit commun soit fait participer le cocontractant à l’exécution même du service public ». Il y a, dans cette définition un critère organique et un critère matériel alternatif. I. Le critère organique du contrat administratif. A. Le principe : la présence de personnes publiques parties au contrat. 1. Une exigence constante : une personne publique partie au contrat. Pour être qualifié de contrat administratif, le contrat doit être conclu entre deux personnes au moins dont l’une

même les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens. Jurisprudence : Etymologie : du latin jus, juris, droit, autorité, et prudentia, savoir, science, connaissance ==> Autrefois, le terme "jurisprudence" désignait la science du droit. De nos jours, il est très peu utilisé dans ce sens. La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit

bâclée. Il en est également ainsi quant à sa rédaction. b – L’expression législative suppose également beaucoup de soins et de réflexion pour être exacte, claire et accessible à tous, ce qui est devenu un objectif constitutionnel afin de satisfaire au principe 3 « d’accessibilité et d’intelligibilité » sans lesquelles toute sécurité juridique serait exclue. A cet effet, la loi doit répondre à des exigences précises de composition, de terminologie et de formulation. Elle peut emprunter toute une

libéral orthodoxe fini au début 20°S. A partir des la 1ère GM tout change. Avant pas d’administration et peu de fonctionnaires En 1914 l’administration intervient de façon très importante pour gérer la guerre. Mais ceci est une violation des principes du libéralisme. Cette intervention s’est faite par * souci d’économie. On crée des grosses entreprises pour se procurer des fournitures moins chères (ex : imprimerie nationale, arsenaux…). * intérêt financier, l’Etat a le monopole des

loi qui proclame la femme mariée capable et qui met fin à la toute puissance maritale. Cette loi n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, car pour tout les biens communs qui n'ont pas été acquis au moyen des gains et salaires de l'épouse, subsiste le principe de la gestion par le mari. En 1942, avec une loi du 22 septembre on a donné des pouvoirs de gestion aux épouses. À cette époque les acquis de cette loi sera consolidés par une ordonnance du 9 octobre 1945 qui prévoit dans la plupart des cas, la

de conclusion ................................................................................................ 22 1 - La conclusion des marchés publics ............................................................................... 23 a – Les principes ............................................................................................................ 23 b - La procédure non formalisée ou procédure adaptée................................................... 25 c – Les procédures formalisées