Le Principe De Mutabilité

publics ont pour mission de satisfaire un intérêt général. Ils sont développés autour de trois principes : - Le principe de mutabilité, selon lequel on subordonne l’organisation et le fonctionnement du service public à l’évolution du besoin collectif qui en est le fondement ; - Le principe de continuité du service public, c'est-à-dire qu’un service public ne doit jamais être arrêté ; - Le principe d’égalité des usagers, c’est à dire que tout le monde doit avoir accès dans les mêmes conditions

sa domination. Il fait aussi disparaître des personnes qui lui deviennent trop encombrantes et modifie leur passé, ou les fait passer, faux témoignages des intéressés à l'appui, pour des traîtres, des espions ou des saboteurs. C'est le principe de la « mutabilité du passé » car « qui détient le passé détient l’avenir ». Un positionnement réellement philosophique soutient l'action du Parti : la théorie du Parti est que le passé n'existe pas en soi. Il n'est qu'un souvenir dans les esprits humains

critère de compétence du juge adm. Mais déjà un lien avec la puissance publiques. Caractère spécial des règles du DA : autonomie du DA. ⇨ Affirmation de la liaison de la compétence et du fond : à droit spécifique, juridiction particulière. Les principes que pose cet arrêt vont être précisé et repris dans une jurisprudence abondante. B. La doctrine : la fondation conceptuelle du DA : La doctrine va recherchée LE critère du DA. On va entreprendre le fait de justifier l’existence du DA. Opposition

plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques). Cette aptitude est acquise et finis par être perdu et dans les deux cas la procédure est soumise à condition. A- L'acquisition de la personnalité juridique 1) Le principe Pour être doté de la personnalité juridique, il faut naître vivant et viable. Cela paraît relativement simple et cela ne pose pas de difficulté pour ce qui est de naître vivant puisqu'il suffira de constater qu'au moment de sa naissance l'enfant

conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité

parviennent-elles à l'occasion à produire des conclusions justes ; mais il est certain, par expérience, qu'elles donnent parfois des conclusions fausses. Il n'en faut pas plus pour affirmer le caractère incertain de ces raisonnements. Suivant une sorte de "principe de précaution" intellectuel, la démonstration les récuse. Entreprise de démolition en apparence discutable : à ce rythme, que va-t-il rester de nos connaissances ? En fait, dans un deuxième temps, la démonstration atteint sa positivité propre

spécifique pour la droit administratif 2° raison historique : la création d’un droit administratif s’explique par l’existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires publiques ( référence conseil d’état à la loi des 16 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence des juridiction judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont corrompus, les révolutionnaires voulaient changer al

pas d’autre . En effet au spa correspond l’idée de gestion public au spic correspondra l’idée de gestion privée du service .les rapports du service avec ses usager avec ses personnelle et avec les tiers relèveront en principe du droit public de la juridiction administratif et en principe du droit privée en présence d’un spic . C’est la jurisprudence qui a poser cette distinction §1 les critères jurisprudentiel de la distinction SPA et SPIC Cette distinction est très ancienne , avant le 20ème

juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il faut faire une distinction entre deux principes : le principe de séparation des pouvoirs qui est issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 16) de 1789 : les trois pouvoirs doivent être séparé : le législatif, l’exécutif, le judiciaire. Le principe des autorités administratives et judiciaire : il est à la source de la création

agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux de l’organisation administrative. B) L’administration d’Etat. C) L’administration décentralisée. D) L’administration spécialisée. A) Les principes généraux de l’organisation administrative. D’un point de vue organique, l’administration se présente comme une collection de personnes morales juridiquement distinctes les unes des autres. Ces personnes peuvent être administrées selon 2 principes d’organisation