Le Principe De Mutabilité

applicable. Toutes les activités de service public sont soumises aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité. La conduite des revendications posées par ces principes sont élevées dans la hiérarchie des normes et à la multiplicité de leurs déclinaisons.C’est tout d’abord, le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics, il fut brusquement installé au rang de principe général du droit et de principe constitutionnel. Ses déclinaisons sont infinies, l’égalité devant le

bénéfique, dans la mesure où elle garantit la stabilité juridique. Toutefois, ne pas modifier les actes administratifs unilatéraux revient à figer le droit, et à l'empêcher d'évoluer. Par conséquent, le législateur et la jurisprudence ont admis la mutabilité de certains actes administratifs unilatéraux. Qu'ils soient à portée individuelle ou réglementaire, ils sont susceptibles d'en être expulsés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte

Janine REVEL Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Liberté des conventions matrimoniales / 2007 Le changement de régime matrimonial Le régime matrimonial a été soumis au principe de l’immutabilité absolue jusqu’à ce que la loi de 1965 assouplisse ce principe en introduisant la mutabilité sous contrôle judiciaire ; depuis la loi du 23 juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des époux est soumise au contrôle du

Sujet : Le principe de la continuité du service public est t il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur? Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. Le principe d’égalité est énoncé dans l’article 1er de la Constitution qui dispose que la république assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, cependant le juge autorise l’administration à traiter

d’actes très diversifiés, dans laquelle il convient de distinguer classiquement les actes administratifs décisoires qui produisent des effets de droit, et les actes administratifs non décisoires tels que les circulaires ou les directives, qui, en principe, n’en produisent pas. De plus, une nouvelle distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires a été faite dans les années 1970. Au regard de ces différentes distinctions, il convient de s’interroger sur le régime de ces

donc que les principes évoqués ci dessous en font partis. II) Les autres principes ou « lois » à caractère matériels du service public Ces lois ou principes ont été dégagés par Louis Rolland. Elles s’appliquent à tout service public, administratif ou industriel et commercial, et quel qu’en soit le gestionnaire, public ou privé ainsi que le mode de gestion. a) Le principe d’égalité, le principe de continuité et de mutabilité En ce qui concerne la continuité, ce principe a toujours été

exigé explicite dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 1961 « Leduc » sera reconnu par le juge même s’il n’est pas explicite, dès lors que la réunion de certains indices prouve que la personne privée a agi pour le compte d’une personne publique : principe pausé dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 1975 « Société d’équipement de la région montpelliéraine ». De même, la mission exercée pour le compte de la personne publique pourra concerner des travaux publics autres que autoroutiers voir même d’une

systèmes de libéralismes et capitalismes au sein de l’institution du mariage : Possibilité de vente entre époux, de société entre époux, * Véritable amélioration de la technique et l’équité des régimes 2°/Dissertation : Liberté, égalité, mutabilité Liberté : * Liberté juridique ou civile : consiste dans le droit de faire tout ce qui n’est pas défendu par la loi. prérogative ouvrant à son bénéficiaire lorsqu’il le désir un accès inconditionné aux situations juridiques qui se situent

« privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration

: Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881,un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté en