Le Principe De Mutabilité

des obligations du contractant et cela va compromettre le service public. Il faut savoir que le service public est géré en respect de 3 lois : le principe de mutabilité, c'est-à-dire le fait d’adapter le contrat aux besoins des administrés, au principe de continuité, qui consiste en l’obligation de maintenir un SP en état de fonctionnement et au principe d’égalité, qui concerne principalement l’accès au SP. En cas de défaut dans l’exercice de cette mission, les administrés peuvent engager la responsabilité

public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats, qui diffère largement du droit privé. * Il s’agit de déterminer le juge compétent en

le droit communautaire soit largement écrit il y’a aussi des sources non écrites: ils ont été dégagé des principes généraux du droit communautaire, des sources non écrites. Ces PGD ont la même vocation, objectif que les PGD Français c à d protéger les justiciables communautaires. D’autres PGD communautaire sont un peu plus innovants : il y’a le principe de confiance légitime, c’est un principe qui s’inspire du droit allemand qui selon lequel les administrés doivent pouvoir compter sur la parole de

de l'etat sont assures par des gestionnaires prives et ds ce cas la la question se pose si le juge adm reste compétent en cette matière. B) les principes régissant les services publiques : tout service publique, kil soit administratif ou industriel et commercial est soumis a certains principes rugissants son fonctionnement. Il s'agit des principes de continuité du service public, de l'adaptation constante du service public et d’égalité Service public administratif : les routes, la défense

ses mode de gestion et amène même à distinguer « services à gestion publique » et « services à gestion privé ». Cependant, la notion de service public demeure encore la logique d’organisation, un principe d’unification et de cohésion introduisant des principes communs (continuité, égalité et mutabilité) et donnant une seule mission à l’administration: le service de l’intérêt général. L’auteur étudie ensuite cet enracinement dans les représentations collectives par la symbolique politique du service

actes adm unilatéraux A. Principe de mutabilité B. Principe de non rétroactivité C. Abrogation et retrait Chapitre 2 : Les contrats administratifs SECTION 1 : L’identification des contrats administratifs § 1 : La qualification textuelle des contrats § 2 : La qualification jurisp I. Le critère organique A. Les contrats passés entre 2 personnes publiques B. Les contrats passés entre 2 personnes privées 1. Le principe 2. Les exceptions a. L’idée

notification aux intéressés et diverses publicités à l'égard des tiers (ainsi des permis de construire, notifiés aux intéressés, affichés en mairie et sur les terrains visés). L'entrée en vigueur ne peut être en principe rétroactive , afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises

 Site : http://www.valence.fr/ Une administration publique a 4 principes qui sont la mutabilité, l’équité, le principe de transparence et le principe de continuité. Elle a aussi de mission : gérer le service public et entretenir le domaine public. Une de ses missions d’entretient du domaine public est le réaménagement du centre-ville: Valence-le-Haut (quartiers du Plan et de Fontbarlettes), le centre et le sud et les berges du Rhône. L'un des plus grands projets de la ville est la reconquête des

L'élévation des sources du droit public économique § 1. L'élargissement des sources internes A. Les sources administratives traditionnelles 1. Les sources réglementaires 2. Les sources non réglementaires 3. Le rôle régulateur du juge administratif : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie B. La constitutionnalisation des sources § 2. L'européisation des sources A. Les sources du droit de l'Union applicables au DPE 1. La réglementation communautaire des aides d'Etat : art. 107 à 109

juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour édicter des actes administratifs unilatéraux.Aujourd'hui, les organes intégrés à la structure de l’administration