Le Principe De Mutabilité

* au niveau des possibilités de recours Un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif unilatéral, règlementaire ou non, doit être formé dans les deux mois suivant la publication ou la notification de cet acte. Passé ce délai, en principe le recours est tardif donc irrecevable. Mais s’il s’agit d’un acte règlementaire, l’expiration du délai de recours ne fait pas obstacle à une contestation indirecte par l’exception d’illégalité. L’exception tirée de l’illégalité d’un règlement

applicable. Il faut les répartir selon les différentes hypothèses. Des problèmes d'application ont dû surgir; mais on n'en a aucune trace (pas de sources). Les grandes sources n'évoquent pas cette problématique, parce qu'elle a été estompée par le principe démocratique. Le même problème s'est posé entre les habitants de l'Empire et les Barbares. Cette résurgence des problèmes de DIP va être sensible dès les invasions barbares. Chapitre III - La personnalité des lois après les invasions barbares

Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7

dépendance de la volonté privée, à l’inverse de l’Etat civil d’une personne physique : l’Etat civil de la personne physique est soustraite à l’action de la volonté individuelle. Nous n’avons pas d’emprise sur notre Etat civil. Ainsi, deux principes découlent : - Le principe d’indisponibilité de l’Etat des personnes : Il interdit à la personne de disposer de ses éléments d’identification. Il interdit à la personne de céder à titre gratuit ou onéreux, ou d’abandonner tout élément de fait tel que l’âge, le

directement dans de nombreux cas ; • c'est un recours juridictionnel de droit commun : il existe un principe général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public ; • c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette annulation est rétroactive, mais le juge s'est

juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances publiques. 5 principes : - annualité - unité -

soumission conditionnée quant à la nature de l'activité exercée. b - Les différends modes de gestion. B' - LE FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA : UNE CONTREPARTIE A L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES a - Les principes généraux du fonds de compensation pour la TVA. b - Le renforcement des enjeux financiers eu égard au plan de relance. Dans un contexte économique difficile ,la soumission à la TVA est un outil important pour le plan de relance.La

règlements 7 III - La force obligatoire de la loi 7 A- L’entrée en vigueur 7 B- L’abrogation de la loi 7 C- L’application de la loi dans le temps 7 1°) Le principe 7 2°) Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 7 IV - La jurisprudence 7 A- La jurisprudence, source contestée du droit 7 B- La jurisprudence, source réelle du droit 7 1°) Le juge précise

constitutionnalité des lois 10 2°) Le contrôle de légalité des règlements 10 III - La force obligatoire de la loi 10 A- L’entrée en vigueur 10 B- L’abrogation de la loi 11 C- L’application de la loi dans le temps 11 1°) Le principe 11 2°) Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 11 IV - La jurisprudence 12 A- La jurisprudence, source contestée du droit 12 B- La jurisprudence, source réelle du droit 12 1°) Le juge précise et complète la ;loi 12 2°) Le juge adapte le droit

Services non marchands: Services publics. Délimitation difficile étant donné la diversité des spécifités nationales. Cependant ces services publics correspondent à trois règles essentielles : Mutabilité par rapport à l'évolution / Continuité des services / Egalité des usagers. Les services publics sont soumis au principe de subsidiarité -> Chaque fois que cela est possible, les services devront être laissés au privé (sinon URSS). Pose le problème du mode de prise en charge -> Jusqu'ou ? Efficacité ? Efficience