Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

34 de la Constitution) * Les décrets autonomes (art 37 de la Constitution) * Les ordonnances (art 38 de la Constitution) * Les décrets d’application * Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) B) Les sources non écrites * La coutume et les usages considérés comme obligatoires par ceux qui l’utilisent * Les usages du commerce international (incoterms, crédit documentaires …) * La doctrine (Des auteurs écrivent des revues, étalant leur pensée et

émanant du Parlement ; - Au sens matériel : o La loi est envisagée de manière plus large, ce sont toutes règles de droit écrites qu’elles proviennent du législateur ou non, qui émane du parlement ou non. Ce qui signifie qu’un texte réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire

erreurs. Personnellement j’ai étudié dans ce résumé mais je l’ai relu une fois en parallèle avec le livre de Mr Kuty (et j’ai annoté ici ou là en rajoutant quelques infos et en corrigeant une ou deux petites fautes qui subsistaient). 2 Table des matières 1. La définition du droit pénal .................................................................................................... 7 1.1 Définition ...............................................................................................

CORRECTION DES CAS PRATIQUES CAS 1 Mme Lapoisse a conclu un contrat de bail d’habitation non écrit le 3 janv. 2005 pour faire louer son appartement meublé sur un loyer de 600 euros. A maintes reprises, son locataire n’a pas payé le loyer puisque, selon ce dernier, le contrat était nul, puisque non écrit, en invoquant qu’une loi du 20 juin 1989 imposait un écrit, son absence entraînant la nullité du contrat. Cette loi a été modifié par une loi du 8 juillet 2008 qui plafonne les loyers, dans

sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative ne doit pas intervenir pour modifier le cours d’un procès sinon cette intervention législative pourrait être reprochée à l’Etat comme interférence avec le pouvoir judiciaire condamnable sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La seconde exception : La règle de l’article 2 du code civil est une règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et non constitutionnelle

fournisseurs)). Usages commerciaux internationaux : correspond à la loi qui est applicable aux opérateurs du commerce international : ils sont appelés LEX MERCATORIA (la loi des marchés), ce sont des règles de référence élaborées sur la base de pratiques contractuelles des opérateurs II - La valeur juridique des usages Différence usage et coutume : n’ont pas la même valeur juridique. Certains usages tiennent leur valeur juridique par délégation expresse de la loi. Ce sont les usages SECONDUM LEGEM. En d’autres

sous condition est réputé avoir été 1 propriétaire du bien; cela veut dire que tous les actes accomplis par le créancier conditionnel sur le bien pendente conditione, ces actes sont validés. Cette rétroactivité connait un certain nombre de limites qui la prive de sa substance : - cette rétroactivité est sans incidence sur la théorie des risques : la perte de la chose est supportée par le propriétaire. Tant que la condition est pendante, la perte est logiquement supportée par le débiteur. Mais la

Année universitaire 2009/2010 Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution

pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » La notion de sécurité juridique ne figure pas non plus, en tant que telle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Malgré les efforts déployés par les requérants depuis 19841 le Conseil constitutionnel a toujours refusé de consacrer la notion de sécurité juridique comme un principe constitutionnel. Et pourtant l’exigence de sécurité juridique apparaît, comme l’a souligné une doctrine abondante, comme une référence

le suspect. Le règne de la loi doit être la garantis suprême: la loi est le rempart contre le despotisme, une loi qui a priori ne peut pas être oppressif bien qu'elle soit l'œuvre d'un législateur. On dit législateur (celui qui apporte la loi) et non pas légisfacteur (celui qui fait la loi) car le premier ne fait que révéler les lois. Cette loi en France est exaltée, pour la doctrine française on parle soit d'amour des lois soit de nomophilie, il y a un culte de la loi, sacralisation, vénération