Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

a en outre comme autre objectif de leur permettre de comprendre les litiges pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et des entreprises ou des particuliers afin de saisir les enjeux juridiques de l’assurance et du risque. Les mécanismes contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009

l’amélioration ou la dégradation du bien. En cas d’impossibilité de restitution de la chose (destruction..), cette restitution a lieu en valeur : théorie de la dette de valeur. >arrêt 1civ CCass, 11 juin 2002 BC II b-les tempéraments Ce principe admet des atténuations et spécificités, notamment en ce qui concerne les fruits, les contrats conclus par incapables, les contrats réels, les contrats à exécution successive et l’exception d’indignité (nemo auditur) 1-les règles gouvernant

international public. 1. Droit privé Le droit privé a pour objet l'organisation des rapports entre les personnes privées. Il s'agit des relations entre les particuliers et qui peuvent concerner différents domaines. On considère généralement que les matières suivantes font partie du droit privé: a.Droit civil Comprend un ensemble de règles qui régissent la plupart des relations entre les personnes: - contrats et obligations : - état et capacité : - relations familiales... : b.Droit commercial

impératives قوانين آمرة Exemples : En matière pénale :  on ne peut tuer une personne même avec son consentement :     * le cas de l’euthanasie قتل الرأفة أو قتل الرحمة     * la complicité au suicide المشاركة في الانتحار 2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة Exemples : En matière civile : interdiction d’écarter la règle du mariage avec les ascendants et les descendants etc. 2-2/ Les lois supplétives القوانين المكملة On les rencontre surtout en matière de contrats. Exp. Le contrat de vente

------------------------------------------------- Séance – La condition et le terme 1 ) – Questions * Un terme au sens technique est une modalité d’une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine. Il se peut que l’événement qui déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme

INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances (avec les droits de succession, l’état civil, …), la responsabilité civile, … Le droit est une discipline normative et non pas descriptive comme la chimie. La vie est encadrée par des règles ; de politesse, de bienséance, juridiques, de religion, … Même l’anarchie est une règle ; dire qu’il n’y a pas de règles est une règle. Une règle de droit est synonyme de règle

notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes

différentes branches du droit. a. Le droit public Il régie les rapports entre personnes publiques vise ici l’État les collectivités territoriales, les entreprises publiques mais aussi les rapports entre personnes publiques et privées. On a trois matières fondamentale en droit publique: Droit constitutionnel: organiser les institutions de l’État, on vise également les droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations

forme Substantiels (de fond) Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit La justice Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Le juge a la possibilité de corriger la loi Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les

qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus précisément, cette loi abrogeait toutes les coutumes dans les matières régit par le code civil. Ce rejet en bloc de la coutume s'explique facilement dans un contexte où il y avait un vrai culte de la loi. Au fil on se désillusionne, ce culte s'est estompé, de nouveaux usages sont apparus d'anciens usages vont réapparaître