Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

œuvre pour arriver à un résultat mais sans être tenu au résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101

s’inspirer de laq morale, la religion, la politesse (article 371 du Code Civil : L’enfant doit honneur et respect à tout âge à ses parents). Le droit du mariage laïc s’inspire directement du droit canonique (droit de la religion catholique). Ex : En matière de nullité du mariage, on s’est inspiré du droit canonique. La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif. Si la règle de droit n’est pas respectée, elle entrainera une sanction, et même une sanction

publique prévoit une sanction plus ou moins lourde en cas de son non-respect. Il existe trois cas de figure en ce qui concerne cela : - Si la règle de loi mentionne une sanction, le juge exécute celle ci - Le juge peut trancher si la règle de loi demeure floue à ce sujet - Le juge peut également décider d'une peine même si la règle de loi n'en prévoit pas initialement. Ce cas de figure ne se présente pas en droit pénal, ou le principe de l'égalité devant les délits et les peines est prévue. Une personne

violation de règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement

- Municipaux - Les Circulaires Emanent du Ministère. Instructions données aux Fonctionnaires. Ne créent pas normalement de Droit. B. Critères Matériels (art.34 et 37 const.) La Loi fixe les règles en matières de : - Liberté publique - Etat et capacité des personnes - Procédures Pénales - Détermination des crimes et délits - Les Impôts - Régimes électoraux

de couple qui n’est ni marié ni pacsé mais qui vit en concubinage notoire. Or, jusqu’en 1999, le concubinage n’était pas pris en compte par le droit. Depuis, le droit a évolué, régissant cette situation de concubinage notamment en définissant son principe et en y posant les limites. De nos jours, quels sont les différentes situations juridiques de couples et comment se caractérisent-ils ? Dans un premier temps, nous étudierons le régime juridique du mariage (I), puis dans un deuxième temps, les

évident, parfois il est moins net, il pose un certain standard (= manière générale de se comporter) Pourquoi ce caractère ? En raison de la finalité socialé de la règle de droit, elle est là pour organiser concrètement la vie en société. Une règle non obligatoire conduirait à une forme d’anarchie. Cependant, ce caractère doit être nuancé en distinguant d’une part les règles impératives et d’autre part les règles supplétives. Règles impératives : règles auxquelles le sujet ne peut déroger.

contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions

peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit. Section 1 : La jurisprudence §1 : L’élaboration des normes jurisprudentielles A) La technique d’élaboration Le pouvoir normatif du juge administratif ne s’exerce pas par des arrêts de règlements il s’exerce au cout par

manière générale et impersonnelles. Ces règles s’appliquent donc à ttes les personnes. Exemple 1382 du Code Civil : Y dispose tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = principe de la responsabilité civile délictuelle. Objectif de cette règle : chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à