Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence protectrice des citoyens. Le 24 juillet 1931, la commune d'Olivet, dans le Loiret, et la Compagnie Générale des Eaux (CGE) concluent un

aux liens d’obligations entre les personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi. Le droit des contrats est le droit des obligations voulues, il appartient au droit des obligations. Art.1107: les contrats

ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses sont les jurisprudences qui modifient ou traitent du régime de retrait des actes administratifs. L’arrêt Ternon

par le parlement Article 34 de la constitution : sont visés -les matières dans lesquelles le parlement peut fixer des regles et sont visés l’etat et la capacité des personnes (situation personnelle), les libertés publiques, la nationalité, les régimes matrimoniaux les successions et les libéralités, la détermination des crimes et des délits, l’assiette le taux et la modalité de l’impôt. Le parlement determine les principes fondamentaux, les régimes de la ppté, droits reels, obligations civiles

règles sociales. Cependant quelques unes font l’objet de sanctions si dans ce cas cette règle engendre une faute de l’individu sur un autre individu. Section 1. La règle de droit et les autres règles non juridiques. §1 Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. On prendra comme exemple la morale et la religion. La morale est une règle édicté par la conscience qui à pour but le perfectionnement de l’individu et la sanction consiste dans la culpabilité

en découle la définition du droit positif, il s'agit d'un ensemble de règles applicables actuellement dans une société. Il peut s'agir aussi d'un ensemble de règles déterminé par une matière ( droit civil, droit commercial ... ). Il existe des groupes ou regroupement de règles précises dans chaque matière, comme par exemple le droit de la famille, le droit des biens et le droit des contrats qui constitue une partie du droit civil; Ainsi le droit imposant des obligations particulières, on se

imposent une prestation, une action ; - les obligations de ne pas faire qui imposent une abstention ; (ex : non concurrence) - les obligations de donner qui imposent le transfert de propriété d’une chose ; mais la jurisprudence (les juges) a distingué les obligations de résultat et de moyen. L’obligation de résultat est celle par laquelle le débiteur s’engage à atteindre un objectif défini ; la non réalisation de l’objectif a pour conséquence immédiate une obligation de réparer. En revanche, l’obligation

obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation littérale

d’expérimentations indispensables à la connaissance de la réalité existante et à la découverte des procédés les plus appropriés pour parvenir aux résultats escomptés. Les recherches qui s’imposent concernent d’abord l’état du droit existant, c’est à dire non seulement le recensement et l’analyse des textes, de la jurisprudence, de la pratique professionnelle et de la doctrine, mais également l’interrogation des milieux juridiques tel que la magistrature, les barreaux, le notariat, les administrations, les

salariés qui forment une proportion majeure de la population active. Les clauses du contrat, bien sûr Mais aussi des « sources collectives »: la durée du travail, le régime des congés, les salaires. 9 Trois exemples Des clauses contractuelles : CNC et autres De l’aménagement du temps de travail Des modalités de licenciement ou autres ruptures comme « amiable ». 2 10 Sur le plan collectif les rapports de droit déterminent le maintien de la paix sociale et de l'harmonie