Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

définition. Car selon lui, c’est un concept flou jusque dans son nom, puisque les termes accords, protocoles, chartes, conventions, consortiums, syndicats, groupements ont été employés pour y faire référence; il recouvre une grande variété de figures contractuelles. A cet égard on constate aussi que d’une façon générale les clauses statutaires auront plus de poids que les clauses extrastatutaires. Le pacte d’actionnaires est avant tout un contrat qui obéit au régime juridique du droit des contrats. Mais

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

connexité, elle décide qu’en l'absence de contrat cadre, la connexité peut être retenue entre des créances et dettes dérivant de différents contrats lorsqu'ils sont l'exécution de conventions constituant pour les parties les éléments d'un même ensemble contractuel qui sert de cadre général à leurs relations d’affaires. Cet arrêt du 9 mai 1995 permet ainsi de répondre à la question de droit suivante : Quelles sont les conditions dans lesquelles la compensation pour dettes connexes peut opérer, en cas de

particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises

de Carbonnier). Panjurisme : Désigne le fait de croire que toute chose peut être régie par le droit. II. Le non-droit. La limite de la présence du droit. Carbonnier « le droit est plus petit que l’ensemble des relations entre les hommes par conséquent le non-droit c’est l’absence de droit dans un certain nombre de rapports humains où il y aurait eu vocation à être là ». Or le non-droit n’est pas l’anti-droit. C’est juste une baisse de la pression juridique. EX : dans une relation d’amitié

devenir un lien de droit. Le débiteur est obligé de faire quelque chose au profit de son créancier sous peine d’y être contraint par la force publique. * Nature juridique de l’obligation : L’obligation revêt plusieurs acceptions selon les matières : * En droit commercial : l’obligation désigne le titre émis par une société en contre partie d’un emprunt. * En droit notarial : l’obligation désigne le titre qui constate un prêt. * En droit des obligations : l’obligation est un lien

raisonnement et le langage juridique. Un vocabulaire juridique est précis, scientifique, et littéraire. Il emprunte souvent au vocabulaire issu du droit Romain, c.a.d. qu’il a gardé un certain nombre de termes latin, qui permettent de formuler des principes juridiques classiques. on trouve beaucoup d'élocutions latines en droit privé civil. Ces élocutions latines sont cependant de moins en moins utilisées et on utilise le vocabulaire français. Il utilise aussi des termes spécifiques techniques qui permettent

prestation ou d’une abstention. Un lien de droit protégé, reconnu, sanctionné par le droit (sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports

c’est-à-dire un ensemble de règle destiné à organisé la vie en société et à s’appliquer à toutes les personnes qui composent le corps social. Le droit objectif c’est le droit qui est énoncé de manière général et impersonnel. Ex : art 1382 cod. Civil. Principe de responsabilité civil personnel, quand on cause un dommage à autrui, on est obligé de le réparer. =) Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les sujets de droits tirent du droit objectif. (Une personne = un sujet de droit)

spécial de la loi. Les lois générales visent toutes les hypothèses qui ne sont pas réglées par une loi spéciale. Le principe est que la loi générale s'applique à défaut de règles spéciales. Ex → la législation, le bail est un contrat et le bail d’habitation est un contrat spécial. D'une part, les règles générales relatives au contrat et puis les règles générales en matière de louages qui sont des règles spéciales, et puis à l’intérieur même de ces règles concernant le louage, on appliquera des