Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

cette règle. Ceci à caractériser le droit communautaire. Dès les années 50 le principe qui a prévalu était celui de motivation obligatoire des actes communautaires. La première raison était le fait que c’était un droit nouveau, on facilitait l’accès au droit et son usage. En l’espèce, le droit communautaire, à l’époque, jouait beaucoup dans des matières très techniques. Le droit communautaire intervient beaucoup en matière économique (libre circulation, concurrence, etc.). Ce sont des rapports économiques

conséquent de distinguer l'une des autres et l'on verra que l'aspect essentiel de la règle de droit est de provoquer en cas de non respect une sanction étatique. Session 1 : l'identification de la règle de droit Les caractères de la règle de droit vont permettre de la distinguer d'autres règles. Le critère essentiel de cette règle tient à la sanction attachée à son non respect mais ces caractères eux mêmes peuvent être commun à d'autres règles. Paragraphe 1 : les critères de la règle de droit

entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y a adm pour dire qu’il est adm, car il y en a qui émane d’autorités privées (chasseurs, sportifs). On est en présence d’un aa dès lors qu’il a été pris dans le cadre d »’une

sur un risque exceptionnel n'était pas, selon la jurisprudence, fautive. Pourtant ces décisions ont été dans le sens de la responsabilité des praticiens. Par sa motivation la Cour d'appel mettait donc en cause ce que l'on appelle souvent la "rétroactivité" de la jurisprudence, terme en réalité impropre, mais qui a l'avantage d'être facilement compréhensible et de faire image. Il s'agit là d'un débat récurent sur lequel se sont penchés les plus grands noms de la doctrine (entre autres dans leurs

seraient à la fois créanciers et débiteurs, mais cela semble artificiel. En revanche, la méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande

l’on a à faire à un fait ou à un acte. L’acte juridique a pour support la volonté «  je m’oblige parce que je l’ai voulu » (ex : mariage). L’acte juridique le plus connu est le contrat. Au contraire, le fait juridique est tout évènement accidentel non voulu dans ces conséquences (fiançailles et union libre, concubinage). Certains faits peuvent être animés d’une volonté au départ, mais les conséquences n’en n’ont pas été voulues. S’il s’agit d’un acte juridique, on a à faire à deux types de sanction

une catégorie inclusive composée de deux espèces, les normes générales les règles, et les normes individuelles les décisions (contrat, décision administrative) La règle est obligatoire, tandis que la norme peut être non obligatoire. Par exemple, une recommandation est une norme non obligatoire. Sous §2 : Les caractères de la règle de droit Au sens usuel, une règle est l’énoncé d’une « obligation générale ». Cette formule contient deux des caractéristiques spécifiques aux règles de droit :

territoriaux de la loi nationale 2) Les critères de rattachement a. Le rattachement subjectif b. Le rattachement objectif D) Le champ d’application temporel II) L’évaluation de la matière imposable A) Le fait générateur de l’impôt B) Les méthodes d’évaluation de la matière imposable 1) L’évaluation réelle 2) L’évaluation forfaitaire 3) L’évaluation indiciaire Section 2 : La liquidation I) Les modalités de la liquidation A) Les taux applicables

individuelle. A/ Le contenu du principe d’autonomie de la volonté D’une manière générale, en 1804, le principe d’autonomie de la volonté dans cette définition, consiste à dire que la volonté joue deux rôles : elle est d’abord source d’obligations (on est libre de s’engager sans contrainte), puis la mesure de l’obligation (on est obligé dans la mesure où on a voulu). Appliquée au droit des contrats, celle autonomie de la volonté se traduit par la liberté contractuelle, elle se manifeste à deux moments

uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel: rôle du juriste Consul ce sont les auteurs de doctrine, juriste, penseur qui ont œuvré sur des thématique. Car ces début de l’utilisation de l’écrit, diffusion des savoirs par les livres on assiste à une circulation des idées grâce à