Le Principe De Primauté Du Droit Communautaire

IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système exécutif : Le Conseil européen A la suite de la Conférence de Paris 10/12/1974 par l’Acte unique européen. Volonté de créer une enceinte informelle de discussion entre chefs d’Etats ou de gvt. L’ensb est constitutionnalisé par le Traité de Maastricht ou TUE (=traité sur l’Union européenne (1992). Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er/12/2009, Le Conseil de européen deviens

La constitution Lois Principe : Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran. (Repris par Eky, Rouquette) Exception : CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution. Traités Pour le juge international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux

Cour de cassation, en se déclarant compétente pour opérer un contrôle de conventionalité s’aligne sur la position du Conseil constitutionnel (I) et permet ainsi donner une place très importante au droit international (II). I/ La consécration d’un contrôle de conventionalité a posteriori A/ Droit antérieur : décision IVG/ cour de cass et CE qui se déclaraient incompétents Décision IVG 1975 = Très importante décision par laquelle le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité

Le droit international dans l’ordre juridique interne français Intro : Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de mondialisation, développement croissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux. 200 Traités signés

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie

Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme

importance considérable. En 1950, le ministre des affaires étrangères, Robert Schuman, propose la construction d’une communauté européenne qui mettrait fin aux guerres entre européens (entre la France et l’Allemagne surtout). Le développement du droit communautaire a entraîné des modifications dans l’exercice de la Constitution. En 1950 est créée la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, composée de la France, l’Italie, la République fédérale allemande, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire Introduction : Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel

facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou Plan indicatif Introduction Première partie: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé