Le Principe Du Transfert Immédiat De Propriété

transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose et d’un transfert de propriété suffit

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583 CC :

d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre. On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage. En principe la responsabilité est délictuelle sauf si il y a matière à engager la responsabilité contractuelle. Le contrat a pu anticiper la situation d’inexécution et prévoir des remèdes, il faut agir en responsabilité contractuelle afin de respecter

commerce international 1 Le contrat ou la Lex Contractus L’effet créateur de droit du contrat résulte : -Soit du fait que les parties détachent le contrat d’un ordre juridique, la loi fait alors surtout fonction de réservoir de règles ou de principes généraux applicables à un contrat qui se présente comme la source quasi exclusive des règles qui s’imposent aux parties. -Soit du fait que les contrats sont susceptibles de constituer des modèles aptes à une certaine généralisation. Ce qui signifie

Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur. Ch.1 : Les différentes clauses communes à ces contrats cadre Un contrat cadre ou contrat d’affaire énonce les règles ou les principes généraux de la relation contractuelle dans le temps. Ce contrat est à titre onéreux= contrat par lequel les droits du créanciers ont une contrepartie à savoir la créance de l’autre partie (quasi-tous à titre onéreux sauf don et échange)

hypothèques, ce qui conditionne l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. Le droit allemand fait intervenir le juge pour procéder à l'inscription sur un livre foncier : le transfert de propriété intervient à ce moment. Le registre de conservation des hypothèques est aussi un mode de preuve pour savoir qui sera considéré comme propriétaire du bien. b_ Titre de verus dominus. Le verus dominus sera la personne qui dispose du titre de propriété et aura son nom inscrit au registre de conservation

travaux   d’agrandissement   ou   de   restructuration   assimilable   à   une   reconstruction.   Dans   ce   dernier   cas,   on   est   soumis   à   la   VEFA.   Dans   le   terme   rénovation,   en   principe,   il   faut   comprendre  travaux.  L’idée  est  de  faire  la  distinction  entre  ce  qui  est  du  neuf  et  ce  qui  s’apparente  à  du  neuf       Perception  par  le  vendeur  de

contrat à la fois la qualification de contrat de vente et de contrat d'entreprise. Qualification mixte par le législateur : la vente d'immeubles à construire. Il y a le contrat d'entreprise (construction de l'immeuble) et contrat de vente (transfert de propriété de l'immeuble construit). La vente d'immeubles à construire est régie par le droit du contrat d'entreprise tant que la construction n'est pas achevée. Elle est ensuite régie par le droit de la vente. Problème : son résultat est complexe

droit réel ? C’est un pouvoir sur une chose → Article 641 CC : « Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement dans les limite de la loi » (Mot qui n’est pas ancien, son apparition est lié au long processus durant lequel la propriété s’est libérée des liens communautaires familiaux pour devenir un droit UNI et ABSOLU). Les droits réels confèrent tous un pouvoir absolu (sur un objet) d’usage, de possession et de disposition. → Ils concernent exclusivement les biens patrimoniaux

par le droit romain et il établit ainsi le principe selon lequel les tiers sont exclus d’un contrat formé entre les parties contractantes : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. » Comme un contrat est formé par le rencontre de volontés libres des parties, il semble tout à fait naturel de penser qu’il ne doit pas en principe créer des effets pour d’autres personnes qui